et débouté Monsieur Paul X... de sa demande d'indemnité au titre du sinistre du 14 octobre 2007 ; AUX MOTIFS QU'« invoquant les dispositions de l'article L. 121-12 du Code des assurances, MGA se prétend

D'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de

Elle invoque les dispositions de l'article L 121-12 du code des assurances pour demander la confirmation de la décision ayant débouté la compagnie L... de son action récursoire.

de protection juridique au sens de l'article L. 127-1 du code des assurances.

dans un sens défavorable à l'assuré, violant ainsi les articles 1162 du Code civil et "L. 112-4" du Code des assurances ; Mais attendu que s'agissant de clause ambigües, le juge devait les interpréter

Réponse de la cour Aux termes de l'article L.121-12 du code des assurances, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

L. 121-12 du code des assurances ; - la responsabilité de l'Etat est engagée sur le fondement des dispositions de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure en raison du mouvement des " gilets

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

-, a violé l'article L. 121-12 du Code des assurances, ensemble l'article 1252 du Code civil.

Vu : - le code des assurances ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

L. 121-12 du code des assurances ; Mais attendu que répondant aux conclusions des assureurs qui prétendaient que la franchise intitulée "annual aggregate deductible" de 925 000 euros devait être calculée

L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le crédit-bailleur n'apparaît pas selon le contrat d'assurance produit comme " l'assuré " ; que ledit contrat a été souscrit par M.

Au soutien de sa demande, les demandeurs rappellent les dispositions de la loi du 5 juillet 1985, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, précisent que le véhicule conduit par la défenderesse

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : « L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre

1147 et 1382 du code civil et L. 121-12 du code des assurances à payer, à l'assureur subrogé, la somme de 1 500,23 euros et à la société de l'Hippodrome, la somme de 738,78 euros outre 3500 euros au titre

L. 121-12 du code des assurances ; - il convient de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat sur le pourvoi en cassation introduit par la société Sogea Bretagne BTP contre