Selon l'article L.1235-1 du code du travail, en cas de litige relatif au licenciement, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure et le caractère réel et sérieux des motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION la recevabilité des demandes relatives au licenciement et à l'exécution déloyale du contrat de travail Au visa de l' article 70 du code de procédure civile, l'association

Par acte du 16 octobre 2025, sur le fondement des articles 1101, 1778, 1227, 1224, 1217, 1229 du code civil et L.216-1 du code de la consommation, Mme [N] a fait citer M.

L. 122 14 et L. 122 14 1 du code du travail ; 2°/ l'existence d'une unité économique et sociale ne suffit pas à caractériser la qualité d'employeur de chacune des entreprises qui en fait partie; de

[X] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - infirmer le jugement critiqué en ce qu'il a débouté M.

[D] de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, - ordonné en application de l'article L.1235-4 du code du travail, le remboursement par l'employeur fautif aux

pas été dénoncé par la société KEOLIS TOURS ; que selon l'article L.2251-1 du code du travail dispose qu'un accord ou une convention peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les

L. 1222-1 du code du travail, le contrat de travail est exécuté de bonne foi.

exceptionnelle,1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

Sur les congés payés L'appelante sollicite le paiement de 2,5 jours de congés payés, soit 155 euros, sur le fondement de l'article L. 3141-1 du code du travail.

leur personnel de manière autonome sans être liés par le chef d'entreprise fournissant les marchandises", la cour a violé l'article L. 7321-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code

L.933-6 du Code du Travail."

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

L 1222-1 du code du travail qui dispose que le contrat doit être exécuté de bonne foi, au lieu de l'article L 3245-1 du même code.

L'article L.1226-4 du code du travail n'envisage que le cas du salarié déclaré inapte, ce qui n'était pas le cas au 13 mars 2022.

Selon les dispositions de l'article L. 1221-1 du Code du travail « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun.

les dispositions de l'article 32-V du règlement relatif aux repos périodiques doubles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de

, 7 500 euros net de CSG et CRDS, à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article L.1222-1 du code du travail pour exécution fautive du contrat de travail.