, avoués associés, conformément aux dispositions de l'article 696 du CPC.

700 du CPC.

La représentation par avocat est désormais obligatoire lorsque la demande est supérieure à 10.000 € (CPC exéc., art. R 121-6).

X... se trouve donc privé de ce fait de toute cause réelle et sérieuse suivant les dispositions des articles L 1232-1 et L 1232-6 du code du travail • condamner la société au paiement des sommes suivantes

[K] [T] sollicite de la cour de : « Vu les jugements du conseil de prud'hommes de Gap en dates des 12 et 19 avril 2021, Vu les déclarations d'appel de la Sem Sedev, Vu les articles L 1222-1, L 1232

871 du CPC, a entendu les parties et, en l'absence d'opposition, en a rendu compte au Tribunal composé de : Président : Gérard MOREL Juges : Jacques FAURIE : Silvère PLATRET qui en ont délibéré.

Vu l'article R.1455-12 du code du travail ; Vu les R. 4127-76 et R. 4127-28 du code de la santé publique et de l'article 76 du code de déontologie médicale ; Vu l'article 123 du Code de procédure

1240 du code civil, et de l'article L.124-3 du code des assurances, à relever et garantir indemnes la SMA ès qualités, la société MCI et de son assureur la SMABTP, de toutes éventuelles condamnations

au titre de l'article 700 du CPC comme dit dans l'assignation.

Sur l'article 700 du CPC Nous débouterons en conséquence la demanderesse de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et la condamnerons aux dépens.

DEGRA, RCS [Localité 2] 344 123 997 représentée par Maître Marie-agnès TROUVÉ de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.R.L.

sur le fondement de l'article L. 1235-5 du code du travail ; que l'employeur sera également tenu de lui verser une indemnité compensatrice de préavis égale à 45 000 ?

L 1243-3 du Code du travail, - 2500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L 3253-15 du code du travail, élisant domicile au CGEA ILE DE FRANCE OUEST, intimée, par lesquelles elle demande de : - confirmer purement et simplement le jugement -A défaut, vu l'article L 1235-5 du

ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.

L 122-6 devenu L 1234-1 et L 122-8 devenu L 1234-5 du code du travail, et tenant compte de l'ancienneté dans l'entreprise et du salaire brut perçu à la date du licenciement, Monsieur [C] est en droit

[R] [X] en réparation de son préjudice d'anxiété, ainsi que 300 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

L 1232-2 du code du travail qui concernent le licenciement et non pas l'article L 1332-1 qui concerne la procédure disciplinaire, dont le formalisme au titre de la convocation, a, en tout état de cause