Sur quoi, l’affaire a été mise en délibéré au 4 avril 2024 MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale En vertu de l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation

Lorsqu'ils ont été demandés et, quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Vu : le code général de la fonction publique ; le code du travail ; le code civil ; le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

D'une part, lorsqu'ils ont été demandés, et quelle que soit la date de cette demande, les intérêts moratoires dus en application de l'article 1231-6 du code civil, courent à compter du jour où la demande

Marthinet en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Aux termes des alinéas 1 et 2 de l'article 1231-6 du code civil les dommages-intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal,

intérêts au taux légal à compter de la demande en justice de la résolution en application de l'article 1231-6 du code civil.

1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 4, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 7.

1153 devenu l'article 1231-6 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 6.

de l’article 1231-6 alinéa 3 du Code civil, Vu les dispositions de l’article R231-7 du Code de la construction et de l’habitation, Vu les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile, Vu

1231-6 du Code civil à compter de la saisine du Conseil de Prud'hommes de Paris et pour les dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article 1231-7 du Code civil à compter de l'arrêt

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise

[T] [R] demande au tribunal : Vu l'article 1217 du code civil, Vu l'article 1231-6 du code civil, Condamner le défendeur au paiement de la somme principale de 7 500€ pour remboursement de l'acompte

dans le paiement d'une somme prévus par l'article 1231-6 du code civil.

1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes des parties, - dit que Ies dépens, en ce compris

1153, devenu l'article 1231-6, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 10.