AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61631215615c943a65e0432f
17 août 2011
17 août 2011
alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePage 39 sur 61
4ème chambre
DTA_2102658_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public
Source officielle