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1 219 résultats pour « article 1235 du Code rural »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

61631215615c943a65e0432f

Appel

17 août 2011

17 août 2011

alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TA

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4ème chambre

DTA_2102658_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2101991_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - FranceAgriMer a commis une erreur de droit en écartant les dispositions de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02218_20240528

Admin. Appel

28 mai 2024

28 mai 2024

En premier lieu, FranceAgriMer ayant la qualité d'organisme payeur, au sens du règlement précédemment mentionné, son directeur avait, en vertu des dispositions de l'article R. 621-27 du code rural et de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2402103_20241121

Administratif

21 novembre 2024

21 novembre 2024

En premier lieu, aux termes de l'article D. 621-27 du code rural et de la pêche maritime : " Le directeur général de l'établissement est nommé par décret sur proposition du ministre chargé de l'agriculture

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c79bb8da31367c908eb7d7

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[G] au titre de l'article L 162-1 du code rural et forestier.

Source officielle
CC

cr

6137256bcd5801467741d90f

Cassation

7 décembre 1995

7 décembre 1995

articles 59, 60, 147 et 150 de l'ancien Code pénal, de l'article 441-1 du nouveau Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

65b368238c0355000835f4df

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Sont également soumises à cette contribution les indemnités versées à l'occasion de la rupture conventionnelle mentionnée aux articles L. 1237-11 à L. 1237-15 du Code du travail, pour leur part exclue

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

626b8150d1fb03057d9a4f79

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Sur ce L'article L 1245-1 du code du travail dispose que « est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L 1242-1 à L 1242-4, L 1242-

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2000235_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2301771_20250617

Administratif

17 juin 2025

17 juin 2025

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Une personne ayant méconnu pour la première fois une règle applicable à sa situation ou

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fd92afcb7da2d0a364ea883

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, d'un aide familial, d'un associé d'exploitation, ou de leur conjoint mentionné à l'article L. 722-10 du même code des lors qu'il participe effectivement

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1910935_20240115

Administratif

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 132-7: " L'Etat, les régions, les départements, les autorités organisatrices prévues à l'article L. 1231-1 du code des transports, les établissements publics de coopération intercommunale

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

64a7aff93bcaf505db6965cb

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

[K] [W] et L'EIRL [W] [K] demandent à cette cour de : Au visa des articles 606 du code civil, 1231-1 et suivants du même code, -recevoir les observations formulées et considérer que L'EIRL [W] et M

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2307741_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article L. 153-37 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101504_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

à l'article R. 423-1 du même code pour déposer une demande de permis d'aménager, doit être regardé comme ayant qualité pour présenter cette demande.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300136

Cassation

26 janvier 2010

26 janvier 2010

1315 et 1234 et suivants du code civil ; 2°) alors que Madame Z... soutenait, d'une part, que la vente du 21 septembre 1990 avait un caractère fictif et frauduleux, non seulement en raison des stipulations

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00466_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

21 juin 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69ef2e84cdc6046d47b1dada

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

Lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi doit être élaboré, il est fait application des dispositions du III de l'article L. 1233-58 du code du travail.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a865eb387f553b9e8b3

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

En application de l'article L142-8 du code de la sécurité sociale, le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; 2° Au

Source officielle