Samuel, conseiller de la chambre, et Mme Pinna, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

[X] demande à la cour, au visa des articles 1240, 1241 et 1242 et suivants du code civil, L.113-5, L. 124-3 et suivants du code des assurances, 565 du code de procédure civile d'infirmer le jugement entrepris

[D] à lui payer une somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

, du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle. » Réponse de la Cour Vu les articles 1240 du code civil et L. 132-21 du code de la propriété intellectuelle : 5.Il résulte

elle l'a fait, une fraction de l'actif social reconstitué, la cour d'appel a violé les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1240 du code civil ; 3°/ que le dommage résultant

valeur du fonds, la cour d'appel a violé les articles 832 et 1474 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les juges du fonds, recherchant souverainement la commune volonté des parties, peuvent

articles 2224, 2225 et 1240 du code civil et des articles 411, 419 et 559 du code de procédure civile, de : - 'rejeter toutes conclusions contraires comme injustes et mal fondées', - débouter Maître

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

[O] [S] née [N], Au visa de l’article 1240 du code civil, - Condamner M.

2, 3 et 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 515, alinéa 3, du code de procédure pénale et 1240 du code civil : 13.

1240 du code civil.»

Aux termes de l'article L. 1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L.1242

d'expert-comptable, 1240 du code civil, 433-17, 433-22 et 433-25 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 9.

Selon l'article L.1245-1du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, et 1242- 6 à L.1242- 8, et 1242-12 alinéa

[F], [V], [U], [A] et [W] [L], Mme [P] [L] et Mme [K] [L]-[H] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par MM.

[E] [C] et Mmes [M] et [D] [V] à leur payer la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et à supporter les dépens.

l'article 9 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 5.

de procédure civile ; » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile : 4.