En application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en cause d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

En application de l'article 954 du code de procédure civile,la partie qui ne conclut pas en appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

En application de l'article 954 du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas en caue d'appel est réputée s'approprier les motifs du jugement.

Dans leurs conclusions notifiées le 16 septembre 2024, les époux [X] demandent à la cour de : Vu les articles 1103, 1104 et suivants du code civil, 1217 et suivants du code civil, Vu les pièces versées

L'article 1131 du code civil, dans sa version applicable au litige dispose que l'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet.

1217 et suivants du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

1147 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°) ALORS QU'EN retenant qu'il ne résulte pas des articles 1 et 7 du contrat d'exercice que la société

. ; Sur le rapport de Mme Cavrois, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué

1583 du code civil, et sollicite des dommages et intérêts en application des dispositions des articles 1217 et 1231-4 du code civil.

l'article L. 1471-1 du code du travail, en leurs rédactions successivement applicables au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 2262 du code civil dans sa version antérieure à la loi n° 2008

700 du code de procédure civile avec intérêts au taux légal à compter de la décision conformément aux dispositions de l’article 1231-7 du code civil, * Les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, le Tribunal ne fait droit à la demande que s'il l'estime recevable, régulière et bien fondée

26- II de la loi du 17 juin 2008 n'était pas applicable, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement

En application des articles 1103, 1231-1 et 1224 du code civil, dans leur version applicable au litige, il est désormais acquis que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance

du code de la consommation en leur version applicable à l'offre souscrite, 4 à 16 et 275 du code de procédure civile ; 1134, 1371 et suivants et 1902 et suivants du code civil, de : ' Recevoir l'appel

L'affaire a reçu fixation devant la Cour par application des dispositions des articles R311-7 du code des procédures civiles d'exécution et 905 du code de procédure civile.

768 du code de procédure civile, et vise les articles 1104, 1217 et 1231 et suivants du code civil dans leur dispositif, soutient que la réception des travaux de la société TEMSOL a été prononcée le 03