Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2001231_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
A a fait l'objet d'une suspension à titre conservatoire ; - elle est entachée d'erreur de droit en ce qu'elle est fondée sur la prescription prévue à l'article L. 1332-4 du code du travail qui n'est
Source officielleChambre sociale
680b1bf6c0f38137e6792a90
24 avril 2025
24 avril 2025
Elle ajoute que le licenciement a été prononcé pour de prétendus arrêts de travail falsifiés des 16 avril, 4 juin et 3 septembre 2021 alors que l'article L.1332-4 du code du travail fixe à deux mois le
Source officielleChambre 4-2
65ab707c36bfc00008d68b7c
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Il est constant qu'au sens de l'article L 1332-4 du code du travail l'employeur est non seulement le titulaire du pouvoir de sanction mais également le supérieure hiérarchique du salarié, non titulaire
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61609218db7ff645d8566567
11 décembre 2013
11 décembre 2013
Invoquant les dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail aux termes duquel aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11154
8 novembre 2017
8 novembre 2017
L.1234-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02115
10 octobre 2012
10 octobre 2012
L. 1332-4 du code du travail ; Attendu que la cour d'appel, pour dire non prescrits les faits reprochés au salarié, a retenu d'abord que la société déclarait n'en avoir eu connaissance que fin septembre
Source officielleChambre 4-4
63d37969d1bc2605de4b45c7
26 janvier 2023
26 janvier 2023
application des dispositions de l'article L.1332-4 du code du travail, car antérieurs de plus de deux mois à l'engagement de la procédure de licenciement puisqu'il avait fait connaître son refus de changer
Source officielleChambre sociale
66235ac8aec0e60008fe9901
18 avril 2024
18 avril 2024
Au visa de l'article L.1332-4 du code du travail, la salariée soutient succinctement que 'les faits antérieurs à l'avertissement reçu le 14 avril 2019 sont prescrits' et que 'concernant les faits non prescrits
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00976
28 avril 2011
28 avril 2011
ALORS QUE si l'article L. 1332-4 du Code du travail interdit à l'employeur d'invoquer un fait fautif antérieur de plus de deux mois à l'engagement de la procédure disciplinaire, ses dispositions ne font
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00096
13 janvier 2016
13 janvier 2016
L.3171-4 du code du travail.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11009
12 septembre 2018
12 septembre 2018
Si l'employeur peut faire état de faits anciens et en tous cas antérieurs au délai de prescription de deux mois de l'article L.1332-4 du code du travail, encore faut-il qu'il rapporte la preuve qu'ils
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6692188cf3a19d0db6b711b3
3 juillet 2024
3 juillet 2024
, étant en outre rappelé qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de 2 mois à compter
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00012_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
En ce qui concerne la prescription : Aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01380
8 juin 2011
8 juin 2011
L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ que le juge du fond est tenu de procéder aux constatations et vérifications nécessaires au contrôle de l'application de la loi ; que diverses pièces ont été invoquées
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00064
16 janvier 2019
16 janvier 2019
; qu'en matière disciplinaire, le point de départ de la prescription édictée par l'article L. 1332-4 du code du travail est de deux mois à partir du jour où l'employeur a eu connaissance du fait fautif
Source officielle21e chambre
64a7b2653bcaf505db696bbb
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[W] conclut qu'en application de l'article L. 1332-4 du code du travail les faits reprochés sont prescrits.
Source officielle5ème chambre
DTA_2403094_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officielle5ème chambre
DTA_2403106_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
En quatrième lieu, aux termes de l’article L. 1332-4 du code du travail : « Aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6801dfe4354955cf78ced592
17 avril 2025
17 avril 2025
Sur ce, Aux termes de l'article L.1332-4 du code du travail, « aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00446
6 avril 2022
6 avril 2022
En outre, selon l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où
Source officiellePage 39 sur 796