du code de procédure civile.

et suivants, 299, 653 et suivants, 690 du code de procédure civile et des articles 1366 et 1367 du code civil, de : - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté la demande en nullité de l'assignation

450 du code de procédure civile

1364 et suivants du code de procédure civile ; Sur les demandes présentées au titre de l'article 700 du code de procédure civile En l'espèce, les deux parties sollicitent de voir condamner l'autre

Les dispositions des articles 1366 et 1367 du code civil énoncent que : « L'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier, sous réserve que puisse être dûment identifiée la

[B] [D], l'horodatage de l'évènement est également indiqué ; En vertu des article 1366 et 1367 du Code Civil l'écrit électronique a la même force probante que l'écrit sur support papier et la fiabilité

d'avis de réception ou sous forme électronique dans les conditions prévues aux articles 1366 et 1367 du code civil sa décision signée par le président de son conseil d'administration ou par toute personne

1365 et 1368 du même code.

1972, et des articles 1178 et 1367 du code civil, de : - Prononcer la nullité du mandat de vente exclusif signé le 11 décembre 2023 entre la société " [Adresse 9] " d'une part, et eux-mêmes, d'autre part

Par conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, Mme [R] demande, au visa des articles 223-15-2 du code pénal, 1231-1 du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - la recevoir

L'article 287 du code de procédure civile dispose que : « Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie

L.214-172 et suivants, L.214-180, L.214-183, L.214-168 et suivants, L.214-169 et suivants et D.214-227 du code monétaire et financier, ainsi que des articles 1364, 1366, 1367, 1369, 1371, 1103, 1104,

Vu les articles 1364 et 1371, alinéa 2, du code de procédure civile : 7.

1366 du code de procédure civile).

En effet, aux termes de l'article 1368 du code de procédure civile, le notaire a compétence, au besoin en s'adjoignant un expert conformément à l'article 1365 alinéa 3 du code de procédure civile, dans

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 6 décembre 1989, où étaient présents : M.

[D] et [N] [I] devant le tribunal judiciaire de BORDEAUX, auquel ils demandent, au visa des dispositions des articles 815 et 816 du code civil et 1360 du code de procédure civile, de : ordonner la liquidation

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 7 septembre 2023, la société PX Trading demande à la cour, au visa des articles 14 et 1367 du code civil, de l'article 46 du code de procédure