X... ne pouvait être reconnu responsable du préjudice subi par la société Hervé en ce qu'il n'était pas notoirement compétent, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1383 du code civil ; 2°/ que

1382 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en énonçant que la société anonyme Delas ne contestait pas que la société anonyme Starnège ne se fût appuyée que sur des renseignements exacts pour établir

1382 du Code civil, 2, 3, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur à verser la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu que l'association Confrérie

IMMOBILIERE LES RESIDENCES DU PARC LE 15 JUIN 1963, ET AYANT ETE ALORS AGREE COMME ASSOCIE PAR LES GERANTS DE LA SOCIETE, OLIVERO ET CONVERT, N'A FAIT LA SIGNIFICATION EXIGEE PAR L'ARTICLE 11 DES STATUTS

1382 et 1384-5 du Code civil en réparation des dommages causés à autrui, et celle de 1 000 euros en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, sans avoir repéré que certaines de ses

, et sur la base des dispositions de l'article 1382 du code civil, subsidiairement des dispositions de l'article 1147 du code civil, que le laboratoire a commis une faute en n'informant pas sur les risques

causé aucun préjudice à la société Poloco, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée par le juge pénal et violé l'article 4 du Code de procédure pénale et l'article 1382 du Code civil ; et

1384, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016.

des demandeurs la preuve d'un fait qui n'était pas nécessaire au succès de leurs prétentions, a violé les articles 1134, alinéa 3, et 1382 du Code civil ; 2 / qu'il n'est nullement nécessaire pour

civil, l'article 1240 du code civil, de : Rejetant toutes conclusions contraires comme injustes et en tous cas mal fondées, - réformer le jugement dont appel en ce qu'il a condamné Mme [V] [I] épouse

1382 du code général des impôts.

A... et l'incendie n'était pas certain, a violé l'article 1384, alinéa 5, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1242, alinéa 5, du même code ;

1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en toute hypothèse, l'erreur grossière est une faute d'une gravité certaine ; qu'en l'espèce, la Caisse ne pouvait être tenue qu'à une obligation d'information

1315 et 1382 du Code civil.

4, du Code civil, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2°) ALORS QU'en tout état de cause c'est au notaire fautif qui reçoit un acte de vente sans vérifier le droit de propriété des

de procédure civile : Vu les articles 1382 du code civil et L. 583-1 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

elle a fait, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 2 / que le locataire-gérant exploitait son activité sous l'enseigne "Super U" qui lui appartenait, et seule à laquelle la clientèle