L. 2123-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et les articles 3 et 8 de la Convention

X... a engagé sa responsabilité civile sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil lors de l'accident du 7 octobre 2005 et qu'il en doit réparation ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait

1382 du Code civil, considérer que les fournisseurs de cette substance étaient responsables pour partie du préjudice résultant du retrait de la vente des peintures contenant du méthyglycol faute d'avoir

besoin l'article 226-10 du Code pénal, ainsi que des articles 2, 591, 593 du Code de procédure pénale et des articles 1134, 1351 et 1382 du Code civil, excès de pouvoir, contradiction, insuffisance et

1382 du Code civil ; 2 ) que tout préjudice subi est indemnisable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a refusé d'indemniser le préjudice subi par les consorts X..., du fait de la faute commise par

1328 du Code civil relatives à la date certaine par l'enregistrement des actes sous seing privé à l'égard des tiers ne sont pas applicables en matière commerciale; qu'en décidant le contraire, la cour

1382 du code civil ; 3°/ qu'il ne résulte pas du protocole d'accord litigieux que l'engagement pris par la société Chambon de ne pas s'opposer à l'utilisation par la société [...] de la barge et du

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil.»

code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-231 du 10 février 2016, et l'article 1382, devenu 1240, du même code ; 2°/ que le juge saisi d'une demande en annulation du contrat ne

Constater la responsabilité de plein droit de Mlle [L] sur le fondement de l'article 1385 du Code civil ainsi que la responsabilité fondée sur les articles 1382 et 1383 du Code civil dans l'accident survenu

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1382 ET 1384, ALINEA 1, DU CODE CIVIL, ENSEMBLE LES ARTICLES R 1 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE DANS LEUR REDACTION APPLICABLE AUX FAITS DE LA CAUSE ; ATTENDU QU'AUX

2044 et suivants du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté qu'aux termes de l'article 6 de la transaction, le salarié avait renoncé à la "revendication des droits dont il avait été

1386 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause.

étant toujours "la chef" des établissements ouverts sous son enseigne, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause ; 3°/ que le préjudice doit être indemnisé

455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 35 du décret-loi du 30 octobre 1935, applicable aux faits de l'espèce, que le tiré qui paye un chèque endossable

1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que par motifs propres et adoptés, l'arrêt retient que M.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 421-1 du Code de l'urbanisme, 2 et 3 du Code de procédure pénale

4 § 1 du règlement (CE) n° 864/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007, ensemble l'article 3 du code civil et l'article 1382 (désormais 1240) du code civil. » Réponse de la Cour