la charge probatoire pesant sur elle aux termes de l'article 1353 du code civil.

X... ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir condamné la société Panotel à lui verser de ce chef une indemnité de 39 000 francs, alors que, d'une part viole l'article L. 122-14-3 du

450 du code de procédure civile

455 du nouveau code de procédure civile, violant ainsi ledit article ; 6 / que les décisions de la juridiction pénale ont au civil l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous et qu'il n'est pas

A... n'étaient pas médiocres, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil ; 3 / que la lettre

12 de la loi du 29 juin 1935 et 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que de telles circonstances n'étaient pas de nature à justifier le défaut d'indication allégué, et à exonérer les cédants de

(Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 14 mars 1991 par la cour d'appel de Chambéry (chambre civile), au profit : 18/ de M.

L. 112-14-4 du Code du travail, sauf à violer les articles 1108, 1291,2044 du Code civil ; 4 / qu'en écartant la demande de la société, la cour de Versailles a méconnu les pouvoirs du juge de l'exécution

30-3 du code civil », la cour d'appel a violé l'article 30-3 du code civil ; 2°/ qu'en supposant que l'article 30-3 du code civil entraîne la perte de nationalité par désuétude indépendamment du caractère

Y... était en mesure de refuser d'accepter ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4

ne pouvait être sanctionné par un licenciement, faute d'avertissement préalable, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel

X... avait déclaré pouvoir obtenir toutes les informations intéressant la société Dena France ; que la cour d'appel a ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part

700 du code de procédure civile.

des pays des Etats contractants et les autres) ; 2 / que viole l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme l'arrêt attaqué qui fait application de l'article 14 du Code civil français

X... qui tendaient au paiement de la somme de 14 626 francs à titre de rappel de salaire, de celle de 1 625 francs à titre de rappel de prime d'ancienneté, de celle de 1 625 francs à titre d'indemnités

la cour d'appel a violé l'article L. 122-14 du Code du travail et 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel, qui a relevé que la salariée, qui avait déjà fait l'objet de plusieurs

17 mars 1967, des articles 1343-2, 1256 et 1240 du code civil, et des articles 10, 10-1, 14-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, de : “RECEVOIR le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse

394 et 395 du Code de procédure civile, Vu l’article L 121-12 du Code des assurances, Vu les articles 1101 et suivants et 1240 et suivants du Code civil, Vu les articles 1792 et suivants du Code civil