En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

En premier lieu, aux termes de l'article 1406 du code général des impôts : " I. - Les constructions nouvelles, ainsi que les changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties et non bâties

394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse en date du 20 mars 2024, Vu l’article 395 du Code de Procédure Civile, Vu l’acceptation explicite de la

Aux termes de l'article 1400 du code général des impôts : " I.

application de l'article 1404 alinéa 1 du Code Civil ; Que la communauté doit donc restituer Y de ce chef la somme de 1.372.04 ä ; Attendu par ailleurs que la communauté a payé la soulte que X devait

DEFENDERESSE CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU BAS-RHIN [Adresse 1] [Localité 3] *** Vu l’article 828 du code de procédure civile prévoyant une procédure sans audience; L’affaire a été jugée

Il invoque la présomption de communauté de l'article 1402 du code civil et l'article 1422 du code civil selon lequel les époux ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer entre vifs, à titre gratuit, des biens

1415 du code civil.

En ce qui concerne le bien-fondé de l’impôt : Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : « I. – La taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés

Selon les dispositions de l'article 1408 du code de procédure civile, l'affaire est renvoyée devant le tribunal de commerce de Toulouse.

450 du code de procédure civile

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1406 et 1417 du nouveau code de procédure civile, ensemble

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que l'article 1408 du Code civil dispose expressément que, dans le cas d'acquisition de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par

13, 36.2 et 93-1 du règlement communautaire n° 1408/71 du 14 juin 1971, de l'article 94 du règlement d'application n° 574/72 et de l'article 82 du code des assurances sociales du Luxembourg, a pu déduire

couvrir le vice fondamental entachant la procédure; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 1405 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que le recouvrement

MOTIFS DE LA DECISION Vu l’article 394 du Code de procédure civile, Vu la déclaration de désistement de la partie demanderesse par courrier en date du 7 décembre 2023 , Vu l’article 395 du Code de

pas de la condition d'âge fixée par les articles L. 815-2 alors applicable et R. 815-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M.

contribuable pour insuffisance d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties définies aux articles 1406 et 1502 du même code.