CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 01
F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU
69deb385cdc6046d473f8226
22 janvier 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à
Page 39 sur 447
comm
6137240dcd58014677411a48
29 avril 2003
A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile
civ3
60794c149ba5988459c44a34
26 mai 1982
1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 711 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE QUE LA COMMUNE SERAIT ENTREE EN POSSESSION DES
1ère Chambre
DTA_2201575_20240205
5 février 2024
attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100453
12 avril 2012
809 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt
CHAMBRE 04
69decfdfcdc6046d4741b3f6
27 janvier 2026
LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Comexposium immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 316 780 519, a
AFFAIRE COURANTE
69a3051ccdc6046d470bc818
21 janvier 2025
1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société ELECTRICITE DE FRANCE
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C200149
30 janvier 2020
U... entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état
ECLI:FR:CCASS:1991:C101405
5 novembre 1991
[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc
613724a0cd580146774170be
28 juin 2005
145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.
cr
61372592cd5801467741ee45
14 juin 1993
a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles
ECLI:FR:CCASS:2021:C100459
23 juin 2021
Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal
ECLI:FR:CCASS:2010:C300481
7 avril 2010
1425 et 1427 du Code civil.
Trib. de Commerce
69f71174cdc6046d476d1f5b
18 juillet 2025
1405 à 1425 du code de procédure civile, de payer en deniers ou valables quittances, diverses sommes en ce compris 1.908,22 € en cotisations impayées outre 200,00 € de majorations de retard, 28,75 € de
ECLI:FR:CCASS:2017:C110312
17 mai 2017
1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.
ECLI:FR:CCASS:2014:C100443
30 avril 2014
pour celle-ci, tenue dès lors à récompense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1433 du code civil.
613725b2cd5801467741fd8c
5 août 1997
313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt
60794b679ba5988459c42e8e
3 novembre 1983
ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...
DELIBERES A VIDER
69dadc9fcdc6046d47ee4792
12 janvier 2026
LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société
6137247acd58014677415d08
16 mai 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur