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8 923 résultats pour « article 1435 du Code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

CHAMBRE 01

F01074 SC CLEACOMc/SAS AUTO-ECOLE DU PLATEAU

69deb385cdc6046d473f8226

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, SCI CLEACOM, immatriculée au RCS de Pontoise sous le n°453 465 981, a réclamé à

Source officielle

Page 39 sur 447

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CC

comm

6137240dcd58014677411a48

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

A... ainsi que d'autres dirigeants de droit du groupe SPAD, les banques CCF, Worms et BPROP, afin de procéder à une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du nouveau Code procédure civile

Source officielle
CC

civ3

60794c149ba5988459c44a34

Cassation

26 mai 1982

26 mai 1982

1425 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 711 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, QUE LA COUR D'APPEL, EN RETENANT D'OFFICE QUE LA COMMUNE SERAIT ENTREE EN POSSESSION DES

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2201575_20240205

Administratif

5 février 2024

5 février 2024

attaquée sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de l'absence de réception d'une demande indemnitaire préalable sur le fondement de l'article R. 412-1 du même code, de la tardiveté de la

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100453

Cassation

12 avril 2012

12 avril 2012

809 du Code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE, en tout état de cause, en application de l'article 1415 du Code civil, le créancier peut poursuivre sur les biens communs le remboursement d'un emprunt

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69decfdfcdc6046d4741b3f6

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCÉDURE Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer, la SAS Comexposium immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 316 780 519, a

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69a3051ccdc6046d470bc818

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées aux débats, Dire recevable et bien fondée la Société ELECTRICITE DE FRANCE

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200149

Cassation

30 janvier 2020

30 janvier 2020

U... entrant dans les prévisions des dispositions de l'article 1415 du code civil, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1415 du code civil ; ALORS QUE, de seconde part et en tout état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:1991:C101405

Cassation

5 novembre 1991

5 novembre 1991

[E] soit comme juge civil, soit comme juge d'instruction, ne caractérisaient pas l'un des cas de récusation prévus par l'article 341 du nouveau Code de procédure civile ; que ces moyens ne peuvent, donc

Source officielle
CC

comm

613724a0cd580146774170be

Cassation

28 juin 2005

28 juin 2005

145 du nouveau Code de procédure civile, demandé en référé la désignation d'un expert ; qu'à cette fin, elles ont assigné MM.

Source officielle
CC

cr

61372592cd5801467741ee45

Cassation

14 juin 1993

14 juin 1993

a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le plaçant en détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100459

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

Il résulte des articles 42, 46, 145 et 493 du code de procédure civile que le juge territorialement compétent pour statuer sur une requête fondée sur le troisième de ces textes est le président du tribunal

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300481

Cassation

7 avril 2010

7 avril 2010

1425 et 1427 du Code civil.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71174cdc6046d476d1f5b

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

1405 à 1425 du code de procédure civile, de payer en deniers ou valables quittances, diverses sommes en ce compris 1.908,22 € en cotisations impayées outre 200,00 € de majorations de retard, 28,75 € de

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110312

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

1401 et 1403, 1433 et 1437 du Code civil, ensemble les articles 1469 et 1479 du même Code.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100443

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

pour celle-ci, tenue dès lors à récompense, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1433 du code civil.

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fd8c

Cassation

5 août 1997

5 août 1997

313-1 et suivants du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 1382 du Code civil, 2, 3, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

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CC

civ1

60794b679ba5988459c42e8e

Cassation

3 novembre 1983

3 novembre 1983

ECHEANT -, IL RESULTE DE L'ARTICLE 1434, ALINEA 1ER, NOUVEAU DU CODE CIVIL QUE, DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, IL Y A REMPLOI, MALGRE L'ABSENCE DE LA DOUBLE DECLARATION, DU MOMENT QUE LES EPOUX Z...

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TCOM

DELIBERES A VIDER

69dadc9fcdc6046d47ee4792

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

LA PROCÉDURE : Conformément aux articles 1405 à 1425 du code de procédure civile, par une requête en injonction de payer en date du 6 janvier 2025, la société COLLECTIF ENERGIE a demandé que la société

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CC

civ1

6137247acd58014677415d08

Cassation

16 mai 2006

16 mai 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, Première chambre civile, se saisissant d'office conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur

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