LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1448, alinéa 1er , du code de procédure civile, dans sa

1442, 1451 et 1484-20 du Code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil ; Attendu que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et

700 du code de procédure civile.

1440, modifié par le décret du 12 mai 1981, du nouveau Code de procédure civile et R. 821-2 du Code de l'organisation judiciaire ; qu'en se bornant, faute de se conformer à l'obligation de la tenue du

code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article L. 220-2 du code de l'environnement et l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - le permis de construire méconnaît l'article

/71, et qu'il convient de faire application de l'article L. 815-5 du Code de la sécurité sociale; qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'intéressé, algérien résidant en France, était

L.815-5 du Code de la sécurité sociale, cette prestation n'est due aux étrangers que sous condition de réciprocité, non remplie par l'Algérie, enfin qu'en tout état de cause, le règlement n° 1408/71 n'est

de licenciement, dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, et indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, le tout assorti des

L. 241-3 du code de la sécurité sociale au titre du droit d'appel prévu par l'article R. 144-10 du même code ; AUX MOTIFS QUE, « considérant les dispositions des articles L 761-1 et 2 du code de la sécurité

R. 341-6 du code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, qu'il résulte des dispositions combinées des articles 40, 41, 45 et 46 du règlement n° 1408/71/CE du 14 juin 1971 que la majoration de pension

de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises de transport aérien au titre

D'EN AVOIR POURSUIVI L'EXECUTION DANS LE DELAI D'UN MOIS CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1444 ANCIEN DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL L'A, PAR L'ARRET ATTAQUE, DEBOUTE DE SON ACTION AU MOTIF QUE

obligatoire de retraite complémentaire, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la circonstance que le règlement communautaire 1408/71, fondé

En vertu de l'article 137 de la loi du 30 décembre 2008 visée ci-dessus : " I. - L'indemnité temporaire accordée aux fonctionnaires pensionnés relevant du code des pensions civiles et militaires de retraite

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er octobre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

du 22 novembre 1994, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 29 novembre 1994, par lequel le tribunal administratif de Nantes a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette le demande de M.