code de procédure civile

au greffe de ce tribunal le 29 janvier 2025 ; Qu'ainsi le tribunal, vu l'absence des parties et en application de l'article 1419 du CPC, lequel dispose que « si aucune des parties ne se présente, le

1469 du code civil.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le recours ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, prononcé publiquement le neuf octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition

de l'article R.1461-1 du code du travail dans sa version issue du décret du 20 mai 2016 ; le seul renvoi aux articles R.1461-1 et R.1461-2 ne répondant pas aux exigences de l'article 680 précité.

1469, alinéa 3, du Code civil ; Attendu qu'il ressort de ce texte que lorsque des deniers communs ont servi à améliorer un bien qui se retrouve lors de la dissolution de la communauté dans le patrimoine

114 et 117 du code de procédure civile ensemble l'article R. 1461-1 du code du travail ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans

700 du code de procédure civile.

Elle sollicite l'allocation de la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.

de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1401 et suivants, ensemble les articles 1467 et suivants du Code civil.

arbitrales soumis aux articles 789, 6°, et 907 du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, la fin de non-recevoir prévue par l'article 1466 de ce

Aux termes de l’article 1467 du même code : « La cotisation foncière des entreprises a pour base la valeur locative des biens passibles d'une taxe foncière situés en France, à l'exclusion des biens exonérés

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.