a saisi le juge des référés pour voir ordonnée une mesure conservatoire conformément à l'article 873 alinéa 1 du Code de procédure civile.

suivants du Code civil, R. 330-15 et R. 330-16 du Code de l'aviation civile, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Y

Le moyen est pris de la violation des articles 432-15 et 314-1 du code pénal, ensemble l'article 1240 du code civil. 18.

4 du code de procédure civile » Réponse de la Cour Vu l'article 4 du code de procédure civile : 13.

R. 13-49 du Code de l'expropriation et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile" ; Mais attendu que le dossier contenant les avis de réception postaux signés par Mme X... le 3 février 1987

tout le moins, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1984 du Code civil et 853 du nouveau Code de procédure civile, faute d'avoir recherché si, comme le soutenait Mme

que le greffier avait assisté aux débats, d'où il ressort qu'il n'y était pas présent, la cour d'appel a violé les articles R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire et 454 et 458 du nouveau Code

; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 223-15-2, 223-15-3, 132-40 et suivants, 132-19 du Code pénal,

l'arrêt attaqué a condamné Z... à payer à Mohamed Y... la somme de 7 500 francs à titre de dommages et intérêts et 5 000 francs au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs

SUR QUOI, L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président (…).

chacun au titre des dispositions de l'article 700 du Code procédure civile.

L 631-15 du Code de Commerce.

L211-9 et L211-13 du code des assurances, - rejeter la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner tout contestant aux entiers dépens. 3.

Recevabilité du pourvoi contestée par la défense, après avis de la deuxième chambre civile, pris en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile Vu les articles 606, 607, 608 et 789 du

tirée de la prescription de l=action fondée sur l=article 1641 du code civil, - déclarer en conséquence prescrites et irrecevables les demandes fondées sur l=article 1641 du code civil par la société

455 du nouveau Code de procédure civile, alors que, troisièmement, l'article 1-43-5 du cahier des charges prévoit que tout retard constaté quant à chaque délai partiel stipulé au planning donne lieu à

L... à lui payer la somme de 2000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du code de procédure civile