-Z..., notaires associés, a conclu à l'irrecevabilité des demandes, au vu des articles 15 et 16 du code de procédure civile, pour défaut de communication de l'enquête de gendarmerie, au débouté des époux

[H] [I], la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ que le régime de faveur prévu à l'article 787 B du code général des impôts s'applique

Mais, s'il est exact que, en application des articles 15 et 16 du code de procédure civile, les parties doivent se faire connaître en temps utiles leurs prétentions, moyens et pièces, en l'espèce les conclusions

Y... devait être condamné à payer 3.000 francs au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

15, 16 et du Code de Procédure Civile.

1240 du code civil ; - déboute l'ASL de ses demandes ; - condamne l'ASL à leur verser la somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens

15, 16 et 802 du code de procédure civile ; ` - déclaré recevables les demandes de la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Provence Côte d'Azur à l'encontre de M.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile 2 / que la nouveauté des demandes des parties en cause d'appel s'apprécie au regard des écritures de première instance ; qu'en déclarant irrecevable, en

de pension de l'assuré travaillant à temps partiel sont entrées en vigueur à la date prévue par le décret du 7 juin 2006 ; qu'en décidant que les articles L. 351-15 et L. 351-16 du code de la

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile qui font obligation aux parties de se faire connaître mutuellement en temps utile les moyens de fait, comme les éléments de preuve et les moyens de droit

MOTIFS DE LA DECISION SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION Aux termes des articles 15 et 16 du code de procédure civile, « les parties doivent se faire connaître mutuellement en temps utile

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 15 et 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile et le principe du contradictoire ; Mais attendu que, les conclusions litigieuses ayant été déposées la veille de la clôture de l'instruction, la cour d'appel

recevabilité des écritures de Maître X... ès-qualités de liquidateur judiciaire de la Société EXPRESS CARD déposées postérieurement à l'ordonnance de clôture, la Cour d'appel a violé ensemble les articles

comme une entreprise dont les filiales étaient susceptibles de relever de l'article 15, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 15 de la loi

15 et 16 du code de procédure civile, 6 et 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que toutefois aucun de ces textes n'impose une transmission au début de

15, 16 et 783 du code de procédure civile, ensemble les stipulations de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ Alors que si les juges

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel