1603 et suivants du Code Civil, renvoyé l'affaire à la mise en état et réservé les autres demandes des parties.

D... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

[O] fonde ses demandes sur les articles 1601-1 et 1604 du code civil, ainsi que l’article L. 261-11 du code de la construction et de l’habitation.

Aux termes des articles 1603 et 1604 du code civil la délivrance à laquelle le vendeur est obligé est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

1603 et 1604 du code civil ; que c'est en vain que la société TRIANGLE oppose aux prétentions du syndicat des copropriétaires une fin de non-recevoir tirée de la forclusion édictée par l'article 1622

1147 du code civil, dans sa version applicable, devenu l'article 1231-1 du même code. » 4.

et expressement contestée par le prétendu débiteur, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et violé l'article 1315, alinéa 1er, du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que la société

700 du Code de procédure civile .

Sur la demande principale Selon l'article 1603 du code civil, le vendeur a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend.

1603 du Code civil ; alors, enfin, que dans ses écritures, M.

1184 et 1603 du Code civil ; Mais attendu que le défaut de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel elle est destinée constitue le vice prévu par les articles 1641 et suivants du Code civil

1315 ancien, devenu l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

La société Ydl 1650 demande à Madame la Présidente du Tribunal de Vu les articles 872 et 873 du code de procédure civile, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 861-2 du code de procédure civile

les indications utiles relatives à la consistance et aux caractéristiques techniques de l'immeuble ; que l'article R. 261-13 du même Code précise que, pour l'application de l'article R. 261-11, la consistance

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

[I] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LES INTERETS AFFERENTS A L'INDEMNITE QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A M.

garantie des vices cachés, prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil, invoqué par la demanderesse le fondement de l’obligation de délivrance conforme du vendeur, prévue par les articles 1603