- Un vice caché de l’acquéreur L'article 1642 du Code civil prévoit que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

En droit : En application de l'article 1641 du code civil, le vendeur doit garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu.

Cette condition découle de l'article 1641 du code civil, précité, et de l'article 1642 du même code selon lequel 'Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même

MOTIFS L’article 1641 du code civil dispose que “le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

, l'article 1217 du code civil.

l'existence d'une clause exclusive de responsabilité, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1643 du code

1641 du code civil ; que l'article 1643 du code civil énonce que le vendeur est tenu des vices cachés quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé

Réponse de la cour L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine,

Que cependant, en application des articles 1362 du code civil et 271 du code de procédure civile, ce refus de consignation, comme tout comportement des parties, constitue un élément de preuve, dont le

de l'article 700 du code de procédure civile.

Par dernières conclusions communiquées le 24 mars 2023, Mme [H] a demandé au visa des articles 1648, 2241, 1641 et suivants, 1645 du Code civil, - d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a déclarée irrecevable

Sur ce, L'article 1641 du code civil dispose que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent

1641 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que

[K] [V] demande au tribunal au visa des articles 1641 et suivants du code civil, 383 du code de procédure civile, de : -PRONONCER la résolution de la vente portant sur le véhicule d'occasion de marque

cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1641 du code civil, ensemble l'article 1643 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

MOTIFS DE LA DÉCISION I - Sur la résolution de la vente Il résulte de l'article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent

1645 du Code Civil si le vendeur comme en l’espèce, ignorait les vices de la chose.

été révélé qu'à la suite d'un événement revêtant les caractéristiques de la force majeure, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1641 du code civil ; 5°)