1315 du code civil ; 5°/ Et alors enfin que selon l'article L. 211-15 du code de la consommation, la garantie commerciale offerte à l'acheteur prend la forme d'un écrit mis à la disposition

Sur la responsabilité des vendeurs - au titre de la garantie des vices cachés Il résulte de l’article 1641 du code civil que le vendeur est tenu de garantir l'acheteur des défauts cachés du bien vendu

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

MOTIVATION Selon les articles 1641 et 1642 du code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou

X... et Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Y... ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1643 du code civil ; Attendu que le vendeur est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé

tribunal, au visa du décret n°55-22 du 4 ianvier 1955, article 30-59 et 33, des articles 1641 et suivants, 1130 et suivants, 1604, 1792 et 1792-1 du code civil, de : - DIRE ET JUGER qu’à défaut de justification

1641 du code civil. 2) Sur l’application de la clause de non-garantie En vertu de l’article 1103 du code civil, “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

450 du code de procédure civile.

1648 du code civil ; 3° alors que M.

Code Civil seront donc rejetées ; que sur les demandes présentées au titre du vice caché, en application de l'article 1641 du Code civil, le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés

1648 du code civil. 25.

consommation et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du code civil.

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le second moyen : Vu l'article 1641 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nouméa, 26 juillet 2012), que par

700 du code de procédure civile.

1649 du code civil aux termes duquel les ventes faites comme en l'espèce par autorité de justice ne peuvent donner lieu à une action pour vices rédhibitoires; que sont inapplicables également celles de

1604 du code civil.