A... a demandé à être déchargé de sa responsabilité solidaire au paiement de ces impositions sur le fondement du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

du visa de cassation, à la page 4 de l'arrêt précité ; Attendu qu'il faut lire : « Vu l'article L. 2232-16 du code du travail, ensemble les articles 2044 du code civil et L. 2251-1 du code du travail

- 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1691 bis du code général des impôts : " I. - Les époux et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité sont tenus solidairement au paiement : / 1° De l'impôt sur le revenu

700 du code de procédure civile à l'égard de M.

; " aux motifs que l'article 16.2 de la Convention européenne d'extradition précise que la demande indiquera l'existence des pièces prévues à l'article 12.2, fera part de l'intention d'envoyer une

1865 et 1690 du code civil, ensemble l'article 1857 du même code ; 2°/ d'autre part, que la publicité destinée à rendre la cession de parts opposable aux tiers est accomplie par le dépôt, en annexe

1652 du Code civil.

Mme C... épouse B... fait valoir qu’une telle décharge partielle méconnaît les dispositions du II de l’article 1691 bis du code général des impôts.

de l'article 699 du Code de procédure civile.

Par ses dernières conclusions notifiées le 29 juin 2021, la société Bull demande, au visa des articles 1342-2, 1342-3 et 1240 du code civil, des articles 32-1 et 700 du code de procédure civile, de :

1792 et suivants du code civil, mais a retenu en revanche la garantie de la société PRA COTE d'AZUR sur le fondement des dispositions de l'article 1642-1 du code civil, sur les désordres apparents réservés

1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 145-1 et R. 201-5 du code de commerce, ensemble l'article 1843 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 9

fait l'objet par acte sous seing privé signifié selon les prescriptions de l'article 1690 du code civil était valable et que la copie exécutoire nominative de la créance fondait le droit de la Sté CHAURAY

786 et 910 du nouveau code de procédure civile, les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, et en a rendu compte à la Cour dans son délibéré GREFFIER : Madame ANCEL-DHOLLANDE ARRET CONTRADICTOIRE

X... et la société Waterair était intuitu personae, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135 et 1690 du Code civil ; alors, ensuite, que le fait de payer

1153 du Code civil.

1691 bis du code général des impôts : 2.