En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1719 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1719 du code civil : 4.

Vu les articles 446-1 et 455 du code de procédure civile. L’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

1134, 1719 et 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'obligation de délivrance implique non seulement l'obligation de délivrer la chose elle-même, mais aussi ses accessoires ; que l'obligation

1719 et suivants du Code civil ; 2° que, par adoption des motifs du jugement, les locataires et l'association faisaient valoir que l'OPAC doit, comme tout bailleur, assurer le clos et le couvert, ce qu'elle

1719 du code civil ; Alors 2°) qu'il n'appartient pas au bailleur d'un local situé dans un centre commercial, qui n'a pas la charge de l'administration de l'immeuble et des parties communes, de remédier

566 du code de procédure civile.

1271 et 1273 du Code civil.

563 du code de procédure civile ; 2.

835 du code de procédure civile, 1101, 1103, 1714 et 1715 du code civil, de': - infirmer l'ordonnance entreprise dans ses dispositions relatives à l'expulsion de la société Ppe, la société Lta Environnement

Sur la demande de suspension du loyer, Madame [J] soutient, sur le fondement de l’article 1719 du code civil et de la jurisprudence de la Cour de cassation que l’obligation de délivrance d’un logement

1739, 1791, 260 ter du Code général des impôts, des articles 113, 115 et 117 de la loi 66-537 du 24 juillet 1966, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été déclaré

1719 et 1720 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1719, 1°, et 1720 du code civil : 6.

Y... aux dépens ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre

Assurances Mutuelles, intimées, demandent à la cour d'appel de Paris, de : Vu les articles 1719 et suivants du code civil, Vu les articles 1242 et suivants du code civil, Vu le jugement du 4 juillet

455 du code de procédure civile.

1719 DU CODE CIVIL, NE SE VONFONDANT PAS AVEC UNE DISPOSITION D'ENSEMBLE EXCLUSIVE DE TOUTE RESPONSABILITE, L'ARRET NE POUVAIT REFUSER DE DONNER EFFET A LA CLAUSE PAR LAQUELLE LE LOCATAIRE S'INTERDIT

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal et du pourvoi incident, réunis : Vu les articles 1719 du code civil et 6 de la loi