Z... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Z... à payer à M.

LE FAISAIT VALOIR LE LOCATAIRE DANS SES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE SA RESPONSABILITE NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1732 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU

Elle expose, au visa des articles 1731 et 1755 du code civil, que les réparations réputées locatives restent à la charge du bailleur lorsqu’elles sont occasionnées par vétusté ou force majeure.

de responsabilité du preneur édictée par l'article 1733 du Code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleurs et locataires, lorsque l'incendie a pris naissance dans les lieux loués ; qu'en

code de procédure civile, que l'assurée avait sollicité dans ses écritures déposées dans le délai de l'article 909 du code de procédure civile la somme de 60 000 euros de dommages et intérêts qu'elle a

versés aux débats que l'expert n'avait pas pris en considération, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que, dans le silence des titres

dérogation aux articles 1736 et 1737 du Code civil, les baux commerciaux ne cessent que par l'effet d'un congé donné pour le dernier jour du trimestre civil et au moins six mois à l'avance ; que selon

1737 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1737 du code civil : 4.

en l'espèce, ont été acquittés en dehors de toute intervention de l'administration ; qu'il résulte, toutefois, de la combinaison des articles 1721 et 1731 du code général des impôts que les pénalités

1734 du code civil modifié depuis 1883.

786 du Code de Procédure Civile).

Par assignation en date du 13 novembre 2025, la société AB SOLUTIONS SARL demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article L. 441-6 du code de commerce, Vu les articles 42 et suivants

1733 du Code civil " ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'incendie d'origine criminelle, dont les auteurs étaient inconnus, s'était produit la nuit, en l'absence de toute clientèle et des exploitants

1730, 1732, 2288 du code civil, l'article 910 du code de procédure civile et les articles 7 c) et 22-1 de la loi du 06 juillet 1989, - Débouter M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1733 et 1734 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1134 et 1736 du Code civil, 5 et 8 du décret du 30 septembre 1953 ; 3 ) que le congé, marquant la cessation des droits locatifs, doit être notifié à chacun des preneurs désignés dans le bail et non au

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.