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fondement des articles 1792-1 et suivants du code civil le 16 février 2026.

1792 et suivants du code civil, articles 9, 32, 122, 378, 384, 700, 787, 789 et 792 du code de procédure civile, des articles 1, 6, 35, 38, 39 de la Convention de Vienne et de l'article 4 du règlement

1792-7 du code civil.

Si la gravité requise par 1792 et 1792-2 n’est pas caractérisée, peut également être recherchée la responsabilité contractuelle de droit commun, prévue par l'article 1147 du code civil qui dispose que

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1792-6 du Code civil et 455 du nouveau Code de procédure civile" ; 3 ) qu'il résulte de la confrontation du procès-verbal de réception et des malfaçons constatées par l'arrêt attaqué que certaines