450 du code de procédure civile

, seule circonstance de nature à justifier le contrôle litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale ; "2°) alors que l'article L. 4 du Code de la route ne fait pas obligations

Fabrice A... comme un moyen légitime de protéger son amante, en mettant fin aux violences conjugales qu'elle subissait ; que sur l'effet de la connexité, qu'aux termes de l'article 203 du code de procédure

et 138 du code d’instruction criminelle), soit par une plainte assortie d’une constitution de partie civile (articles 63 et 70).

658 du Code de procédure civile, PRO CONSEILS demande à ce Tribunal de : « Vu les articles 1101, 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu l'ensemble des pièces versées

Conformément à l’article 294 § 1 du code de procédure civile, les requérants ne peuvent pas modifier leur demande en appel.   » 20.

Edouard et pris de la violation des articles 38 de la loi du 3 avril 1955, 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a

Le code de l’urbanisme Les dispositions pertinentes du code sont ainsi libellées   : Article L160-5 «   N’ouvrent droit à aucune indemnité les servitudes instituées par application du présent

publique du 4 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 et 778 du Code de procédure pénale, 12 de la loi n 95-884 du 3 août 1995, violation de la loi ;

150 et 151 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits" ; Sur le troisième moyen de cassation proposé par A... et pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2, 3, 459 et 593 du

475-1 du code de procédure pénale aux parties civiles ; qu'indépendamment de ce contentieux pénal, un contentieux civil opposait les époux X... à la SCI les Néréides, que dans ce cadre, la 4e chambre

    L’article 683 § 1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites de la réglementation

    L’article   683 §   1 du code civil se lit comme suit   : «   Quiconque possède une chose peut l’utiliser, en jouir et en disposer comme il le souhaite, dans les limites

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 4 du Code civil, des articles 156 et suivants et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a déclaré Patrice

315 et 316 du Code de procédure pénale, des articles 485 et 593 du même Code ; "en ce que des conclusions ayant été déposées au nom de la défense, tendant à ce qu'il soit donné acte aux accusés de

195 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, ensemble l'article 482 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 6.

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 112-2, 222-23, 222-24, 222-27, 222-29, 222-30, 222-44, 222-45, 222-46, 222-47, 222-48-1 du code pénal, des articles 7, 8, 591 et 593 du