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1 678 786 résultats pour « article 2 3° »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137260dcd5801467742297f

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle

Page 39 sur 83940

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200155

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

CIV. 2 / MEDTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Recours n

Source officielle
CC

cr

6079a8a69ba5988459c4e5c6

Cassation

20 mars 1974

20 mars 1974

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 739 ET SUIVANTS, 408 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIF, DEFAUT

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

civile professionnelle LYON-CAEN et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général A... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

éesc/Luc A

6079a8459ba5988459c4c50b

Cassation

22 mars 1995

22 mars 1995

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 4, 49, 509 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, défaut de motifs : "

Source officielle
CC

cr

évrier 1990 qui, dans la procédure suiviec/Michel X

6137255ccd5801467741d0fd

Cassation

25 février 1991

25 février 1991

contre Michel X... du chef de tentatives d'escroqueries, après relaxe du prévenu, l'a déboutée de sa demande ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

cr

ésomptions ou charges réuniesc/Massimo Y

613725d0cd58014677420b77

Cassation

31 mars 1998

31 mars 1998

procédure d'extradition suivie contre lui à la demande du Gouvernement italien, a émis un avis favorable ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbabbd3db21cbdd8df4e

Appel

17 mai 2011

17 mai 2011

l'appel interjeté le 16 février 2010 par monsieur Michel Y... d'une décision rendue le 05 Février 2010 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du MANS, Vu, notamment, les dispositions des articles

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00349

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

internationale du travail sur la liberté syndicale. » Réponse de la Cour Vu les articles 2, 3 et 8 de la Convention n° 87 de l'Organisation internationale du travail sur la liberté syndicale et

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY00635_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

ORDONNE : Article 1er : Il est inséré après l'article 1er de l'arrêt 24LY00635 du 16 janvier 2025, un article 2 ainsi rédigé : " L'arrêté du préfet de la Côte-d'Or du 16 mars 2023 refusant la délivrance

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007915736

Admin. suprême

17 juin 1996

17 juin 1996

Article 2 : Les articles 2, 3 et 4 du jugement du tribunal administratif de Limoges du 5 novembre 1987 sont réformés en ce qu'ils ont de contraire à l'article 1er ci-dessus.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200067

Cassation

13 janvier 2022

13 janvier 2022

97 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable en la cause et les articles 2, 3 et 386 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 97, dans sa rédaction antérieure au décret n°

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007645819

Admin. suprême

11 juillet 1975

11 juillet 1975

QUE SI, EN L'ABSENCE D'UN DECRET EN CONSEIL D'ETAT PRIS EN EXECUTION DE L'ARTICLE 2, 3 ALINEA DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 A L'EFFET D'ETABLIR LE STATUT PARTICULIER DU CORPS DES ARCHITECTES EN CHEF

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA04590_20230127

Admin. Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

Le préfet de police demande à la Cour d'annuler les articles 2, 3 et 4 de ce jugement. Sur les conclusions tendant à l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

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CC

cr

613725dfcd5801467742127b

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 18 mai 2000, qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007950459

Admin. suprême

30 juin 1997

30 juin 1997

2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M.

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Battistac/Italie

ECLI:CEDH:001-209600

Admin. suprême

1 avril 2021

1 avril 2021

Elle pose problème notamment sous l’angle des articles   8 et 2 du Protocole n o 4. QUESTIONS AUX PARTIES 1.

Source officielle
CC

soc

6079b2139ba5988459c55912

Cassation

6 mars 1975

6 mars 1975

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE L 313 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES ARTICLES 2, 3 ET 3 BIS DU DECRET N° 61 - 272 DU 28 MARS 1961 MODIFIE PAR LE DECRET 68 - 160 DU 17 FEVRIER 1968 ET LES

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

Opuzc/Turquie

ECLI:CEDH:001-212604

Admin. suprême

20 septembre 2021

20 septembre 2021

La requérante allègue que le manquement des autorités à leur obligation de protéger la vie de sa sœur, tuée par son mari, a emporté violation des articles 2, 3, 13 et 14 de la Convention.

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CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007834318

Admin. suprême

26 février 1992

26 février 1992

2-3° du décret du 19 février 1970 modifié ne peut être invoqué que par les personnes ayant exercé des responsabilités importantes dans chacun des trois domaines visés par ledit article ; qu'en estimant

Source officielle