AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137260dcd5801467742297f
9 novembre 1999
9 novembre 1999
contre le premier du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200155
31 janvier 2019
31 janvier 2019
CIV. 2 / MEDTS LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 janvier 2019 Rejet Mme A..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 155 F-D Recours n
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