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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2005829_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
est bien conforme aux stipulations de l'article 36 du CCAG FCS ; il respecte également les règles de publicité et de mise en concurrence des textes de la commande publique.
Source officielle6ème chambre
DTA_2002471_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Selon l'article 12 du CCAG travaux : " 12.1. Au sens du présent article, la constatation est une opération matérielle, le constat est le document qui en résulte. / 12.2.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201813_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Ces dérogations doivent figurer dans le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) qui comporte une liste récapitulative des articles du CCAG auxquels il est dérogé ». 10.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C210103
4 février 2021
4 février 2021
le premier juge a retenu que la clause insérée dans le CCAP était spécifiée de manière apparente et ne pouvait encourir la censure ; qu'il suffit de rappeler : / - que le sommaire du CCAP comporte une
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2202365_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Par ailleurs, ni les stipulations de l'article 26.3 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché de maîtrise d'œuvre, ni celles de l'article 14.3 du CCAP du lot n°1, des lots techniques
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
65a824d1228119c903217524
17 janvier 2024
17 janvier 2024
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et l’article 11.2.1 du CCAP, accepté par les parties, dispose que l’architecte bénéficie
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00939_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations de l’article 13.3 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable aux marchés publics de travaux, tel qu’issu du décret n° 76-87 du 21 janvier 1976, qu’il
Source officielle3ème chambre
DTA_1801075_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 10.3 du CCAP : " Après constatation de l'achèvement de sa mission dans les conditions prévues à l'article 5.8 du présent CCAP, le maître d'œuvre adresse à l'assistant du maître
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005058_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
délai de garantie fixé par l'article 7.6 du présent CCAP, le cas échéant prolongé en vertu de l'article 44.2 du C.C.A.G.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1903238_20220805
5 août 2022
5 août 2022
En troisième lieu, si le GHRMSA soutient que le mémoire du 14 janvier 2019 ne s'analyse pas comme un mémoire en réclamation au sens de l'article 50.1.1 du CCAG Travaux, ce moyen manque en fait dès lors
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd24
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Bugeau, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2507971_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige, auquel l’article 2.5 du règlement de consultation renvoyait pour les mesures d’ordre environnemental, précisait en son article
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300507
10 juin 2021
10 juin 2021
1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du code civil ; 2°/ que les désordres apparus après réception, quel que soit leur siège, qui ne relèvent pas de la garantie décennale de l'article
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203873_20250225
25 février 2025
25 février 2025
La commune n'a notifié par la suite aucune décision de réception à la société Glandut dans le délai de 30 jours qui lui était imparti par les stipulations de l'article 41.3 du CCAG. 10.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec7c
6 octobre 2011
6 octobre 2011
) du marché principal (5. 4). - Une avance forfaitaire et une retenue de garantie seraient appliquées suivant les articles 5. 2 et 5. 1 du CCAP (6). - Les dépenses communes seraient imputées sur un compte
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2219822_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article 6.5 du CCTP, le titulaire est par ailleurs garant des délais de livraison maximaux précisés dans son offre.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_17MA03828_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2.7 du CCTP. 14.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2118289_20240201
1 février 2024
1 février 2024
en urgence prévues à l'article 6.5 ; - la société a commis une faute contractuelle en manquant à son obligation d'information et de conseil imposée par l'article 9.1 du CCTP faute de l'alerter sur
Source officielleChambre 2 A
63cb92c89c02507c9078dd22
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Le tribunal, après avoir rappelé les termes de l'article 3.6 du CCAP a retenu, s'agissant de la demande en paiement de la société Dupré, que : - selon l'article 1er du CCAP qui énumère les pièces contractuelles
Source officielle1ère Chambre
69708b4acdc6046d47149cab
20 janvier 2026
20 janvier 2026
CONDAMNER la société CCPS 17 à payer à Monsieur [F] la somme de 3 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 39 sur 413