Par ailleurs, l’article R. 244-1 du code de la sécurité sociale prévoit que “L'avertissement ou la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées, les majorations et pénalités

En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux dernières conclusions précitées des parties pour ce qui concerne l’exposé détaillé de leurs moyens et de leurs prétentions

décision de base légale au regard du texte susvisé ; 2 / que le délai de deux mois imposé à peine de prescription par l'article L122-44 du code du travail pour l'engagement des poursuites disciplinaires

irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il résulte de l'article R. 1461-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause et de l'article 946, alinéa 1er, du code de procédure

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 678 du code de procédure civile et R. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 131

impôts, l'article 2003 du Code civil; Mais attendu, en premier lieu, que, l'acquisition par Coregest de la clientèle litigieuse entrant dans les prévisions de l'article 719 du Code général des impôts

Par ailleurs, l'article L. 4131 ' 4 du code du travail dispose que : « Le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale est de droit pour le

l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles L. 212-1 et R. 213- 6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, des articles 510 et 511 du Code de procédure pénale

Q... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme A...

R. 133-8 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que ce n'est que lorsqu'est mise en

à l'article 699 du code de procédure civile.

Monsieur [G] [H] est devenu membre associé coopérateur de l'UVIB en 2001 et l'a présidée entre le 1er juillet 2009 et le 20 février 2013.

en vertu des dispositions de l’article 2227 du code civil.

X... et Y..., ces allégations et imputations, contenues dans l'article publié le 9 octobre 2013, ne constituent pas un simple dénigrement de produits ou services mais portent sur des faits précis ; que

2000 comme date à laquelle la société Tubalex avait eu connaissance de la sous-estimation du devis B... ; que l'arrêt attaqué est ici entaché d'une violation flagrante de l'article 1134 du Code civil ;

du code du travail, ensemble l'article L. 3171-4 dudit code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3111-2 du code du travail : 10.

313-1 alinéa 1er et 2 du Code pénal (et l'article 405 du Code pénal abrogé le 1er mars 1994); et d'avoir à Nancy, Epinal, Metz et Thionville, en tout cas sur le territoire national, courant 1987, 1988

égard, la cour d'appel a, d'un côté, énoncé que « l'affaire a été débattue le 25 septembre 2023, en audience publique » et de l'autre, a visé « l'audience du 20 novembre 2023, au cours de laquelle Me