R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme dès lors que les demandes de pièces complémentaires et de visite du bien présentant un

En ses dernières conclusions du 12 février 2026, il demande à la cour de :   Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article L. 341-4 ancien du code de la consommation, Vu les articles 122 et suivants

à 14H00, auguel elle demande de : Vu les dispositions de l'article 1240 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L 131-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d'Exécutions, Vu le PLU de

L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

[C] [Z] de sa demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Mme [H] [S] à verser à la SA Claranor la somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit

Aux termes, d'une part, de l'article L. 214-3 du code de l'environnement : " I.

; la demande de communication faite au titre du 6° de l'article R. 213-7 du même code n'est pas justifiée ; le délai de deux mois prévu par l'article L. 213-2 de ce code ne pouvait ainsi être suspendu

L. 212-1-1 et L. 212-5 du Code du travail ; 4 ) que s'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties

1 à 3 de la loi du 5 juillet 1985, L. 211-1, L. 211-5, R. 211-10, R. 211-11, L. 113-9 du Code des assurances et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que, après que le Groupe commercial union eut

197, 199, 216, 591, 592 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué énonce que "la chambre d'accusation de Bourges, réunie en chambre du conseil, le 20 mai

conditions de désignation d'un délégué syndical supplémentaire, le tribunal judiciaire a violé l'article L. 2143-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

La société LOCAM demande au Tribunal : Vu les articles 1103 et suivants, 1186 et 1231-2 du code civil ; Vu l'article 14 du code de procédure civile ; Vu les pièces versées ; Vu la jurisprudence visée

L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail et 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1221-1, L. 1222-1 du code du

de l'arrêt attaqué, qui visent, sans autre précision, les articles R. 213-6 et suivants du Code de l'organisation judiciaire, lesquels prévoient diverses hypothèses et modalités de désignation du président

L. 211-7 et L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement.

L. 212-1, L. 212-5, L. 212-9 du code du travail et VIII de l'accord du 29 décembre 2000 ; Mais attendu que doit être assurée, en application de la règle énoncée par les articles L. 133-5,10 et L. 136

510 du Code de procédure pénale par celles des articles R. 213-6 et R. 213-7 du Code de l'organisation judiciaire, l'arrêt attaqué devra être annulé pour violation de ces textes " ; Attendu que l'arrêt