Toutefois, d’une part, aux termes de l’article L. 665-5 du code rural et de la pêche maritime dispose I.

l'URSSAF Nord Pas-de-Calais aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'URSSAF Nord Pas-de-Calais et condamne celle-ci à payer à Mme [I] la somme de 500 euros

L. 13-3 et L. 13-10 du code de l'expropriation, fixe à la somme de 231. 440 euros le montant de l'indemnité principale, à celle de 24. 344 euros l'indemnité de remploi, à 62. 280 euros l'indemnité de

121-3 et 221-6 du code pénal, L. 231-3-1, R. 238-31 III et R. 238-32 du code du travail, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

la violation des articles 439, alinéa 2, 414 du Code des douanes et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Elian X...

98-1 de la loi de finances pour 1990 et 23 de la loi du 12 juillet 1990, dont les dispositions ont été reprises par les articles 464 et 465 du Code des douanes, s'impose à toute personne physique résident

396, 399, 406, 407, 414, 417 2 c et 345 du Code des douanes, 591 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que, réformant l'ordonnance entreprise, la chambre de

[Z] en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

d'Etat : 1° annule le jugement du 3 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé les décisions en date des 25 mars, 7 avril et 24 mai 1982 du chef de service interrégional des douanes

L. 26, L. 28 et L. 235 du Livre des procédures fiscales, 407, 408, 422, 1791 et 1794 du Code général des impôts, 203, 382, 591, 593, 679 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

En vertu de l’article 231 du code des douanes, en vigueur à la date de la cession en litige, l’acte de vente de navire ou de part de navire devait être présenté dans le délai d’un mois au service des douanes

10, alinéas 1 et 3, de la loi du 4 janvier 1967 et 231 1° du code des douanes précités, par refus d'application, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2°/ qu'il résulte de la combinaison

[H] ne constituait pas, comme il le prétendait, une instance résultant d'infractions douanières constatées par procès-verbal, au sens de l'article 358-1 du code des douanes, et, de l'autre, que l'administration

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 () ".

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

[G], et conteste la recevabilité de la demande reconventionnelle en divorce que forme celui-ci en application des articles 237 et 238 du code civil, dès lors que l'exigence du délai de deux années n'est

code des douanes, par refus d'application, et les articles 575 C, alinéa 4, du code général des impôts, R.* 202-6 du livre des procédures fiscales, et 908 et 911 du code de procédure civile, par fausse