Z..., LE PREFET N'AVAIT PAS A FIXER L'HORAIRE HEBDOMADAIRE DE SERVICE DE L'INTERESSE ET QUE CETTE MESURE PRISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 35 BIS INTRODUIT DANS LE DECRET DU 3 MAI 1974 PAR LE DECRET

ce jugement ne sont pas recevables ; Sur les conclusions dirigées contre le jugement °n 2201 F bis du tribunal administratif de Montpellier en date du 24 décembre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article

détention du capital de 34 % par les dirigeants, prévu par l'article 239 bis AA du code général des impôts est remplie par M.

Yves Struillou, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans sa rédaction issue des lois du 11 février 2005 et 25 juin

24 octobre 1998 ; que l'administration, faisant application des dispositions du 1 bis de l'article 167 du code général des impôts, a constaté l'expiration du report d'imposition et a mis en recouvrement

les dispositions sont incompatibles avec celles de l'article 86 qui se réfère expressément à la procédure de licenciement prévue par l'article 31 de la délibération 281 du 24 février 1988, lequel dispose

LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 19, 21, 21 bis, 27 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction en vigueur

Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 28 juin 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 24

34 et 37 de la Constitution, des articles 22 et 48 de la loi précitée du 11 juin 1985 et de son décret d'application n° 86-1358 du 24 décembre 1986 que, sauf matières limitativement énumérées (fiscalité

Par acte délivré le 24 février 2021 à l'encontre de la CARSAT, la société [6] a saisi la cour d'appel d'Amiens d'une contestation de cette décision de rejet, qui par arrêt du 24 février 2021, s'est déclarée

O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande du syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé au 64 bis rue Porte aux Saints et rue Saint-Lazare tendant à ce que la

Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : " 1.

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 31 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 1993 : "Sous réserve du respect des

SUR CE, L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

2 des permissions de voirie concernant l'écoulement des eaux comme cela a été établi par constat d'huissier ; aucun caniveau à grille n'a été réalisé au niveau du passage entre le 24 ter et le 24 bis

La S.C.I. 13 Bis Route de Pessac, partie succombante, sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et supportera les dépens.

L'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 n'est entré en vigueur, en tant qu'il s'applique à la fonction publique d'Etat, qu'à la date d'entrée en vigueur, le 24 février 2019, du décret n° 2019-122