Z... le prix de vente amiable de l'immeuble en cause, la Cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil, ensemble les articles 2476 du Code civil et 79, alinéa 1er, de la loi du 9 juillet 1991 ;

871 du Code de procédure civile).

R.G. 06/5378 Enfin ils réclament à l'appelante la somme de 1.500 € en application des dispositions de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile.

du code de procédure civile.

1231-6 du code civil.

€, en application de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

430 et suivants du code de procédure civile eurent été respectées, le Tribunal a rendu le jugement suivant : au nom du peuple français : EXPOSÉ DU LITIGE Mme [O] [C] a saisi la [16] afin de bénéficier

Sur les frais irrépétibles et les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, Monsieur et Madame [Y], succombant à l’instance d’incident, seront condamnés aux dépens.

700 du code de procédure civile ; - condamne la SCI Nod Vignes à lui payer la somme de 3 000 euros, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

873 du CPC, Vu les articles 1101 et suivants du Code Civil et D 441-5 du Code de Commerce Condamner, à titre de provision, la société GAT'IN PAIN à payer à la société [Adresse 1], la somme de 14 052,57

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

1134 du code civil.

[H] à la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. M.

appel et statuant à nouveau, dire qu'il est français en application de l'article 17 de l'ancien code de la nationalité (nouvel article 18 du code civil), ordonner la mention prévue à l'article 28 du code

1741 du Code civil); 2°/ que la cour d'appel aurait dû rechercher, comme elle y était aussi invitée, si en sous-louant les immeubles pour un loyer annuel de 246 000 francs au détriment de la commune

X..., en invoquant les dispositions de l'article L. 111-1 du code de la consommation pour contester devoir les honoraires réclamés par la société Orditec, sans d'ailleurs préciser pourquoi ni pour laquelle

450 du code de procédure civile ; Signé par M.