Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 12.2 du cahier des clauses administratives particulières : " Par dérogation aux articles 41.1 et suivants du CCAG Travaux : la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des

des marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG), adopté par arrêté du 19 janvier 2009, applicable au litige ; -en effet, l’article 33 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

Aux termes de l'article 49.1.1 du CCAG Travaux applicable : " L'ajournement des travaux peut être décidé par le représentant du pouvoir adjudicateur.

Aux termes de l'article 11.2 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché n° 16-009 : " Le seuil de tolérance objet de l'article 30-I du décret 93.1268 est de 5% du coût prévisionnel

28 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de prestations intellectuelles (CCAG-PI) et sur celui de l'article 44.1 du cahier des clauses administratives générales

[W] a démissionné avec une cessation de fonctions au 26 juin 2015. ' M.

44.2 du CCAG.

CCAG travaux, courant à compter de la notification du décompte général ; en outre, sa requête a été présentée postérieurement au délai de six mois prévu à l'article 50.3.2 du même CCAG, courant à compter

En outre, selon l’article 9.4, relatif aux études d’exécution, du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : « Conformément aux dispositions de l’article 29.1 du CCAG-Travaux

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de 43 257 euros dès lors que les articles 4.3 et l’article final du CCAP ne prévoient pas qu’il déroge sur ce point aux dispositions de l’article 20.1 du CCAG travaux fixant le montant de la pénalité par

Aux termes de l'article 48 du CCAG : " 48.1.

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5.3.5.2 du CCTP ; seul un modèle répond strictement aux exigences, en tant qu'il est équipé d'un vérin ; le véhicule proposé ne respecte pas non plus les exigences de l'article 4.1 du CCTP, s'agissant