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dénaturation, que la cession du fonds de commerce impliquait celle des contrats en cours ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du code

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Contrairement à ce qu'il soutient, M.

Ils exposent que la disposition 'Contrats' prévue à l'acte de cession ne concernait pas le contrat de travail de Monsieur [U] [Y] régi par les dispositions de la section «Personnel ' rémunérations » du

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l'article 1857 du Code civil applicable à la cause aux termes de l'article 30 de la loi précitée ; Attendu que, le 9 avril 1980, la société civile professionnelle A... et Y..., titulaire d'un office

La SCI MIBER estime que le contrat de bail n’est pas valable et que la SAS CALYPSO occupe sans droit ni titre le local, faisant valoir la caducité du compromis de cession.

L'article 7 du contrat dispose : « Article 7- Cession du contrat 7.1 - Le fournisseur se réserve la possibilité de céder les droits résultants du présent contrat au profit d'n partenaire financier.

Force est de constater que la rupture motivée au regard des dispositions de l'article 7112-2 1° est intervenue plus de trois années après la notification du bénéfice de la clause de cession.

Il rappelle que HEXAMAT, devenue bailleresse par l'effet de la cession du contrat de bail, doit en assumer les obligations, d'autant que les défauts n'ont été connus qu'après la cession.

de ses créances ; QU'elle ne rapporte pas la preuve de la cession de créance invoquée, contestée par la banque ; que le moyen ne peut prospérer ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE le CIFRAA avait effectivement

8-4 reprennent les dispositions de l'article 26 du protocole du 15 janvier 1971, sauf en ce qui concerne le taux du supplément ramené de 50 à 25 % du cachet initial, d'autre part, dans un article 8-7

nécessité de préserver les chances d'une cession de l'entreprise ; qu'ainsi, dès lors qu'il s'évinçait des documents produits que, en suite de la conclusion du contrat d'affacturage avec la SLIFAC,

de cession ici en litige entre M.