[X] à lui régler la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

X... en divorce sur le fondement des dispositions de l'article 242 du code civil.

les articles 266 du Code civil par fausse application et 1382 du Code civil par refus d'application ; ET ALORS QUE, A TITRE SUBSIDIAIRE, les articles 266 et 1382 du Code civil permettent la réparation

et Madame [P] [K] in solidum à payer à Madame [H] [K] une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Monsieur et Madame [P] [K] aux dépens.

Aux termes de l'article 264 du Code Civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Après ordonnance de non conciliation du 14 mai 2009, madame X... a assigné son conjoint en divorce, en application de l'article 233 du code civil.

avantages matrimoniaux ; Aux motifs que l'article 267-1 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 mai 2007 applicable en l'espèce, dispose que, lorsque le divorce est prononcé aux torts

X... et Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

Concernant la mission confiée à l'expert, il convient de rappeler que, conformément à l'article 265 du code de procédure civile, le juge, après s'être prononcé sur la nécessité de recourir à l'expertise

268 du code de procédure civile de la Polynésie Française ; 5°) ALORS QU'en taxant les honoraires restant dus par Monsieur X..., en sa qualité de « représentant des consorts X... », à Me Y... au titre

Monsieur Y... à payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens de première instance et d'appel, sous le bénéfice de l'article 699 du code de

262-2 du Code civil et par voie de conséquence de le déclarer nul.

compensatoire: il convient de l'arbitrer à la somme de 30.489,89 Euros en capital, * les dommages-intérêts en vertu des articles 266 et 1382 du Code Civil doivent être fixés à la somme de 15.244,90

de l’article 700 du code de procédure civile et de statuer ce que de droit sur les dépens.

700 du code de procédure civile.

salariée de niveau A, et que Monsieur [O] [X] était un salarié de niveau A, tout comme à la date du 17 janvier 2024, comme l’indique la liste versée aux débats en pièce 18.

Vu les articles 1103 et 1104 du code civil déjà cités, L'alinéa 21.4 de l'article 21 du contrat stipule que : « Suite à une résiliation, le locataire devra restituer le site Internet comme indiqué à l'article

des motifs valables et que nonobstant les dispositions des articles L 269 et L 269 A du Livre des procédures fiscales elle s'est abstenue de procéder aux mesures d'exécution et d'exercer son droit de