Madame [M] [J] supportera la charge des dépens (article 1127 du code de procédure civile).

237 et 238 du code civil ; Par application des dispositions de l'article 262-1 du code civil et conformément aux demandes dérogatoires concordantes des époux, le jugement de divorce prendra effet dans

du code civil.

265 du code civil ; DÉBOUTE Monsieur [O] [P] de sa demande tendant à ordonner la liquidation du régime matrimonial ; RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation

] de sa demande de dommages et intérêts fondée sur l'article 266 du code civil, ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 juillet 2021,

Monsieur Richard Z... sollicite la somme de 10 000 € sur le fondement des dispositions des articles 1382 (devenu 1240) et 266 du code civil.

266 du Code civil.

civile ; 3 / qu'un avis à tiers détenteur emporte, en application de l'article L. 263 du livre des procédures fiscales, attribution immédiate des créances même conditionnelles ou à terme que le redevable

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

Suivant jugement du 21 septembre 2016, le tribunal correctionnel a en particulier, condamné Mme Q... au remboursement à la CPS de la somme de 1 260 262 FCP avec intérêts au taux légal à compter du jugement

Sur l'usage du nom marital : Aux termes de l'article 264 du code civil, à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.

Sur la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux : Selon les dispositions de l’article 267 du code civil, à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge statue sur leurs demandes

" ; qu'aux termes du I de l'article 293 D du même code : " Les chiffres d'affaires mentionnés aux I, II et IV de l'article 293 B sont constitués par le montant hors taxe sur la valeur ajoutée des livraisons

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit

L. 262-46 alinéa 13 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance en cause est prescrite conformément à l'article L. 262-45 du code de l'action sociale et des familles ; - la créance

Aux termes du 1 de l’article 266 de ce code : « La base d’imposition est constituée : / a.

R. 262-5 du même code : " Pour l'application de l'article L. 262-2, est considérée comme résidant en France la personne qui y réside de façon permanente ou qui accomplit hors de France un ou plusieurs

450 du Code de procédure civile.