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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110272
4 mai 2017
4 mai 2017
Sur les modalités de paiement de la prestation compensatoire Vu l'article 275 du code civil Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 274, le
Source officielleciv2
613723becd5801467740d9b1
25 octobre 2001
25 octobre 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
60794cff9ba5988459c47c13
10 mai 2001
10 mai 2001
Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270, 271 et 272 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est fixée en tenant compte des besoins de l'époux à qui
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110358
1 juin 2017
1 juin 2017
270, 271 et 272 du code civil, le divorce met fin au devoir de secours entre les époux prévu par la loi, mais l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110337
22 juin 2016
22 juin 2016
Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir dit n'y avoir lieu à allouer à Mme E... une prestation compensatoire ; AUX MOTIFS QU' aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, le
Source officielleciv2
613723afcd5801467740ce79
26 avril 2001
26 avril 2001
civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire prend la forme
Source officielleciv2
613723f1cd58014677410318
11 juillet 2002
11 juillet 2002
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation
Source officielleciv2
61372225cd580146773fa96f
16 février 1994
16 février 1994
à l'absence de disparité dans les conditions de vie de l'épouse, l'arrêt attaqué est entaché d'un manque de base légale au regard des articles 270 et 271 du Code civil ; Mais attendu que, par des motifs
Source officiellecr
6079a8b59ba5988459c4eae3
15 septembre 1973
15 septembre 1973
LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 272, 276, 277, 344, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100158
11 février 2015
11 février 2015
270 et 271 du Code civil ; ALORS, DE TROISIEME PART, QUE la liquidation du régime matrimonial des époux étant égalitaire, il n'y a pas lieu, en l'absence de circonstances particulières, de tenir compte
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100704
8 juillet 2010
8 juillet 2010
1315 du Code civil, ensemble les articles 270 à 272 du même Code ; ALORS, EN DEUXIEME LIEU, QUE la prestation compensatoire est fixée en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution
Source officielleCour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb42
20 septembre 2012
20 septembre 2012
270, 271 et 272 du code civil, la prestation que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans les
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152bff81a9051a41bd2a29
7 avril 2025
7 avril 2025
274 du code civil ; Attendu que le débiteur n’étant pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274 du code civil, il versera, conformément aux dispositions de l’article
Source officielleciv2
61372330cd58014677406989
17 décembre 1998
17 décembre 1998
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen : Vu l'article 279, alinéa 3, du Code civil, ensemble l'article 1134 du même Code ; Attendu, selon
Source officielleciv2
61372175cd580146773f3efa
5 juin 1991
5 juin 1991
271, 273 et 276-1 du Code civil, que lorsque la prestation compensatoire, qui a un caractère forfaitaire, prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être inférieure à la vie de l'époux créancier
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2600797_20260309
9 mars 2026
9 mars 2026
- 275 - 276, en zone A du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de Logrian-Florian.
Source officielleciv2
613723c4cd5801467740de40
7 juin 2001
7 juin 2001
1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, tels qu'ils résultent de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu, selon le
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100796
10 juillet 2013
10 juillet 2013
275 du Code Civil ; Ainsi, Mme Y... disposera d'm capital d'un montant de 158.670,82 ¿.
Source officielleciv2
61372667cd58014677425499
18 décembre 1996
18 décembre 1996
270 du Code civil; alors, d'autre part, que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation compensatoire doit être fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est accordée; qu'en la présente
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2006:C100064
17 janvier 2006
17 janvier 2006
compétence du président du tribunal de grande instance ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen, pris dans sa première branche : Vu les articles 271 et 272 du Code civil dans
Source officiellePage 39 sur 3615