le code des postes et des télécommunications ; Vu la loi du 1er août 1905 ; Vu la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 ; Vu la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 ; Vu la loi n° 90-1170 du 29 décembre 1990

L'article 13 du règlement CE n° 207/2009 du 26 février 2009 sur la marque communautaire contient des dispositions similaires.

comme réclamé.

Elle précise que, compte tenu de l'évolution jurisprudentielle, cette contrefaçon relève de l'article L 713-3 du Code de la propriété industrielle et non de l'article L 713-2 de ce code et qu'il y a donc

L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, mais des dispositions de l'article L. 572-1 du même code ; - en effet, l'administration n'avait pas connaissance de ce que

08 h 30 ORDONNANCE : prononcée publiquement à Douai, le mardi 01 octobre 2024 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée

815 et suivants du Code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Les articles 933 du code de procédure civile et R.743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne permettent, sauf indivisibilité ou demande d'annulation du jugement, que

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

29 du règlement n°604/2013 du 26 juin 2013 ; - il méconnait les dispositions de l'article 17 de ce règlement ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

méconnaît les dispositions de l'article L. 423-1, de l'article L. 423-2, de l'article L. 423-23 et de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît

1315 du code civil, ensemble les articles L. 713-2, L. 713-4 et L. 716-1 du code de la propriété intellectuelle ; 2°/ que le titulaire d'une marque ne peut interdire l'usage de celle-ci sans son autorisation

Dans ces conditions, la société TLMI est commerçante en application des dispositions des articles L 110-1 et L 121-1 du Code de Commerce.

Le 20 janvier 2025 à 16 heures 29 le ministère public a formé appel avec demande d'effet suspensif.

Y... ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

Aux termes de l'article 3 de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité : " Dans la directive 92

En effet, son article 11, paragraphe 1, point c), sous 3), définit l'organisation de producteurs comme une « personne morale (?)