L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 3 du code civil ; 2.

responsabilité parentale et l'article 3 du Code civil.

3 du code civil et l'article 15 du code suisse de déontologie, ensemble l'article 9 du code de procédure civile Attendu que pour admettre l'existence des donations consenties par Andrée X... à la SPA

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre préalable sur la compétence et la loi applicable En présence d’un élément d’extranéité, il résulte de l’article 3 du code civil, 13 du code de procédure civile et des principes

du code civil coréen qui prévoit le cas du nullité du mariage pour défaut de consentement ; Mais considérant qu'étant rappelé qu'en application de l'article 3 du code civil, les conditions de fond

MOTIFS DE LA DECISION Sur la compétence internationale du juge français et la loi applicable Il résulte de l'article 3 du Code civil qu'en présence d'un élément d'extranéité, il incombe au juge français

509 du code de procédure civile et 370-5 du code civil, 3° ALORS QUE pour accorder l'exequatur hors de toute convention internationale, le juge français doit s'assurer que trois conditions sont remplies

4 du code de procédure civile.

158 du code maritime russe, violant ainsi l'article 3 du code civil ; 3) ALORS que les parties au contrat de transport déterminent librement l'identité du destinataire, apte à obtenir la livraison des

2224 et suivants du code civil, et de l'article 123 du code de procédure civile.

12 du Code de procédure civile, ensemble l'article 3 du Code civil.

Il fonda sa demande sur les dispositions de l'article 3 du Code civil, régissant le déni de justice, et de l'article 6 de la Convention.

699 du code de procédure civile, comme en matière d'aide juridictionnelle.

700 du code de procédure civile, rejette la demande du FGAO ; le condamne à payer à la société AGF la somme de 2 500 euros ; Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1, du code de l'organisation judiciaire et 627 du code de

625 du Code de procédure civile.

1134 du Code civil ; 3.