De plus, l'article R. 712-12 du code rural et de la pêche maritime dispose que : 'Le titre emploi simplifié agricole ne peut être utilisé que pour les contrats à durée déterminée mentionnés à l'article

D E C I D E : Article 1er : L'Etat est mis hors de cause. Article 2 : La SAS Liséa versera une somme de 77 360 euros à M. et Mme F.

n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 503 et 891 du nouveau Code de procédure civile, 33 et suivants de la loi du 9 juillet 1991 et 51 du décret du 31 juillet 1991 ; alors

Aux termes de l'article R. 422-1 de ce même code : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet. ".

L. 321-13 du code rural et de la pêche maritime, 1353 et 2224 du code civil, 564 du code de procédure civile, de : ' Débouter M.

; - la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 ; - le code de justice administrative.

Au visa de l'article 2224 du code civil, ils précisent que M.

A, la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme ainsi que celles mentionnées aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1 du même code.

Aux termes de l'article R. 151-22 de ce code : "'Les zones agricoles sont dites " zones A ".

L. 224-4 du Code rural (devenu l'article L. 424-4 du Code de l'environnement) dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, et 591 et 593 du Code de procédure

de l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2010, de l'article 4 du décret no 2009-1596 du 18 décembre 2009 qui a modifié l'article R. 123-3 du code rural et duquel il résulte que, désormais, l'agent d'une

L. 441-6 du code de commerce, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 441-6 du code de commerce ; 5°/ que, pour justifier le

A... sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

des impôts et de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation.

; 5°) l'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.

  Code rural : Titre II /CHASSE, dispositions générales        Article L.220-1        « Le Gouvernement exerce la surveillance et la police de la

La Société SICA d'HABITAT RURAL DE LA VENDÉE demandait au tribunal de : Vu les articles 233 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1147 (ancien) 1315, 1792 du code civil, Débouter