MOTIFS : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

expressément mis à la charge d'une partie les diligences à accomplir ; qu'en application de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation est notifiée par lettre simple aux parties et à leurs

MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

Selon l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée si aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

MOTIFS DE LA DECISION Comme le rappelle l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne le défaut de diligence d'une partie.

Une décision de radiation a donc été rendue selon l’article 381 du code de procédure civile.

Pascal HAMON, Président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu des articles 786 et 945-1 du Code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé

SUR CE : Aux termes de l'article 369 du code de procédure civile l'instance est interrompue par l'effet du jugement de liquidation judiciaire.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue

et en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - renvoyé l'affaire à la mise en état du 6 janvier 2025 pour clôture éventuelle ; - dit que les dépens de l'incident

[K] [V], Mme [U] [V] et la SCI Sidamis la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté toute demande plus ample ou contraire des parties ; - condamné la

700 du code de procédure civile, - Condamné la caisse aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile; Le 20 septembre 2021, les parties ont émargé l'accusé de réception de notification du jugement.

MOTIFS Aux termes des dispositions de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties.

945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Janvier 2015 à 14H00, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Catherine LECAPLAIN MOREL, conseiller

[G] [V], la somme de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Le 4 octobre 2022, la [6] a relevé appel du jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont