ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

ans mentionné à l'article 386 du code de procédure civile, les diligences qui ont été expressément mises à leur charge par la juridiction.

[N] [C] demande à la cour de : Vu l'article 795 1° du code de procédure civile Vu les articles 392, 387, al. 2e et 388 du code de procédure civile - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 425 et 426 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, défaut

L'article 386 du code de procédure civile énonce : « l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans ».

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang des

Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans. 8.

MOTIFS DE LA DÉCISION : - sur la péremption d'instance : Aux termes de l'article 386 du code de procédure civile, l'instance est périmée lorsqu'aucune des parties n'accomplit de diligences pendant

d'une violation de l'article 386 du Code de procédure civile ; ALORS, EN OUTRE, QUE l'envoi par télécopie des conclusions de la partie appelante à l'avocat des intimés le dernier jour du délai de péremption

386 du code de procédure civile et à titre principal, au visa des articles R 148-8 et R 143-32 du code de la sécurité sociale applicables au litige, que sous l'égide de l'ancienne législation, la caisse

MOTIFS Aux termes de l'article 381 du code de procédure civile, la radiation sanctionne dans les conditions de la loi le défaut de diligence des parties et emporte suppression de l'affaire du rang

386 du code de procédure civile ; 3°/ qu'est interruptive de péremption toute diligence procédurale d'une partie révélant la volonté de poursuivre l'instance ; qu'en retenant, pour dire que la sommation

prud'hommes a rendu la décision suivante : « DECLARE l'instance introduite par Monsieur [W] [I] périmée conformément aux dispositions de l'article 386 du Code de procédure civile.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

L'article 386 du code de procédure civile dispose que l'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans.

R. 142-22 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles 381, 386 et 668 du code de procédure civile. » Réponse de la cour Vu l'article 6, §1, de la Convention de sauvegarde des droits de

386, 485, 512 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 14 DE LA LOI DU 18 JUIN 1966, PORTANT AMNISTIE, VIOLATION DE LA REGLE DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE

de l'article 593 du Code de procédure pénale, ensemble défaut de réponse à conclusions ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 145-5, 80-1 du Code de procédure pénale