1351, devenu 1355 du code civil, ensemble l'article 4 du code de procédure pénale.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 27 août 2024 par l’Association FEDERATION FRANCAISE DE RUBGY ; PROCÉDURE L’Association FEDERATION FRANCAISE

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 28 novembre 2023 par la S.A.S.

394 et suivants et l'article 787 du code de procédure civile ; Vu l'assignation délivrée le 05 août 2022 par la société Les Jardins d’Arcadie Exploitation ; PROCÉDURE La société Les Jardins d’Arcadie

au greffe, susceptible d'appel (article 795 du code de procédure civile), dans l’instance opposant : DEMANDEURS : M.

450 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

ERVE ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

article 450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

Liliane, épouse Y..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, en date du 10 mai 1999, qui, dans la procédure suivie sur leur plainte contre Gérard Z...

PARDES PATRIMOINE ; MOTIFS Aux termes de l’article 395 du Code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.

En premier ressort FAITS et PROCÉDURE Vu les articles 384, 394 et suivants du code de procédure civile ; Vu l’assignation délivrée le 27 Juin 2024 à la demande de la S.A.

JOUNI est parfait, en l’absence de défense au fond ou de fin de non-recevoir présentée au moment où la demanderesse s’est désistée, conformément aux dispositions de l’article 395 du code de procédure civile

combinées des articles 385, 394 et 395 du code de procédure civile en ajoutant une condition qu'elles ne prévoient pas ; 2°/ qu'en toute hypothèse que constitue un désistement d'instance tout acte du

Motifs de la décision I - Sur le désistement d’instance et d’action Vu les articles 787, 789, 394 et suivants du code de procédure civile, Le désistement d’instance et d’action de la S.A.

385, 394 et suivants du code de procédure civile) Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier, L’article 385 du code de procédure civile prévoit que l'instance s'éteint

par les articles 780 à 801 du code de procédure civile.