Il soutient que : - la décision en litige est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 3 de l'accord franco-tunisien 17 mars 1988 ; - elle méconnaît les articles L.421-1 et L.435-1 du

L. 435-1, L. 421-1, L. 433-4, R. 433-1, et L. 423-23 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde

Selon l’article R. 432-1 du même code : « Le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ».

décision implicite de rejet. " Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. " 3.

Aux termes de l’article R. 432-2 du même code : « La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. / (…) ». 3.

Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 24/04/2026.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X..., victime d'un accident du travail le 24 juillet 1995

; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

deux ouvertures en toiture, sans avoir effectué la déclaration préalable auprès du maire de la commune ; "au motif qu'il résulte des éléments du dossier, et notamment d'un procès-verbal en date du 24

L. 434-7 et R. 435-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8

Il soutient que : - la décision de refus de titre de séjour est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'un défaut d'examen particulier ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

lors que sa carte de résident est renouvelable de plein droit et qu’elle n’entre dans aucune des hypothèses visées aux articles L. 432-3, L. 412-5 et L. 432-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers

L 411-1, L 412-1 à L 412-8, L421-1 et L 21-2, L 431-1 et L 433-1 à L 433-3, et R 411-1 à R 411-3, R 412-1 à R 412-4, R 432-1 et R 432-2, R 433-1 à R 433-7, R 441-1 et R 442-1 à R 442-4 du Code des procédures

L 434-6 et L 435-2 alinéa 3 alors applicables du Code du travail (devenus art.

Aux termes de l'article R. 431-3 du même code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2,

425, 431 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, de l'article 121-3 du Code pénal (nouveau), des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué

437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert Y... coupable

313-1, 313-7, 313-8, 131-26, 131-27, 131-31, 131-35, 441-1, 441-10 du Code pénal, 437 de la loi du 24 juillet 1966 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article 1382