447 du nouveau Code de procédure civile, L. 412-1 et L. 623-4 du Code de commerce ; 3 / que le juge doit respecter et faire respecter en toute circonstance le principe du contradictoire ; que dans

Sur la demande de M. et Mme [Q] tendant à écarter l’exécution provisoireAux termes de l’article 446-2-1 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025, entré

de l'article 450 du code de procédure civile

insusceptible d'assurer le respect de la contradiction, et violé les articles 442, 444, 445 du nouveau Code de procédure civile et 12 et 16 du même Code et les droits de la défense ; que de quatrième

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.

[U] et Mme [P], représentés par leur avocat, demandent de : Vu les dispositions de l'article 835 du code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, Vu l'acte

visés par l'article 444-32 de l'arrêté du 26 février 2016 ; ASSORTIR l'ordonnance à intervenir de l'exécution provisoire de droit, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile et des dépens.

L. 441-2 et R. 441-10 du code de la sécurité sociale, ensemble de l'article 1382 du code civil ; 2 / que (subsidiairement) le délai de deux mois, dont peut exceptionnellement bénéficier la caisse primaire

recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile, il est fait application des articles 975 et 615 du code de procédure civile. 9.

de l'article 901 du nouveau Code de procédure civile, que la déclaration d'appel doit, à peine de nullité, contenir la forme, la dénomination et le siège social de la personne morale intimée en vue d'assurer

La somme de 1 500 € sera allouée à [X] [R] et [V] [O] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de l’article 700 du code de procédure civile.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé à l’assignation, aux conclusions

de l'article 447 du Code de procédure civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.