En application de l’article 446-1 du Code de procédure civile, le jugement sera rendu de manière contradictoire et en premier ressort.

Aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation à la date de la décision attaquée : " Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-2-9 détermine les conditions dans

et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ».

446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

écrits entre les parties conformément au dispositif de mise en état de la procédure orale prévu par l'article 446-2 du code de procédure civile, ce qui aurait rendu l'article 446-4 applicable, peu important

dans les conditions et sous les sanctions prévues à l'article 446-2 du même code ; que selon l'article 446-2, alinéa 1er du code de procédure civile, lorsque les débats sont renvoyés à une audience ultérieure

L. 442-1 et L. 442-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque d'après les certificats transmis en exécution de l'article L. 441-6 du Code de la sécurité sociale

La société CDC HABITAT n’a pas comparu mais conformément aux dispositions des articles R121-10 du Code des procédures civiles d'exécution et 446-1 du Code de procédure civile, elle a adressé ses observations

455 du nouveau Code de procédure civile; et alors, d'autre part, qu'elle a en outre, entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article 444 du même Code, de l'article 53 de l'ordonnance

, demandent à la cour de : Sur le fond, statuant à nouveau, Vu les articles 122 du code de procédure civile, L.442-6 et L.441-6 du code de commerce, les articles R.5124-2-15° et D.5125-24-16 du

449 du code civil, à défaut de désignation dans les conditions de l'article 448 du code civil et lorsque le majeur protégé est veuf, divorcé ou célibataire, et sous réserve qu'aucune cause n'empêche de

450 du code de procédure civile.

L. 441-2, L. 441-4 et L. 441-6 du code du travail et violé ces dispositions, ensemble l'article 1134 du code civil et l'article 5 de l'accord du 30 octobre 2001 ; Mais attendu que la cour d'appel qui

446, 447 et 450 du nouveau Code de procédure civile et L. 212-1 et L. 213-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, le

450 du code de procédure civile

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de les articles 425 et 440 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 425 et 440 du code civil : 4.

Vu les articles 446-1, 446-2 et 455 du code de procédure civile,   MOTIVATION DE LA DECISION   Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins