La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

du 29 mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

des articles R. 40-1°, R. 40, R. 25 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que, par l'arrêt attaqué, la Cour a condamné M.

application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs qu'il résulte des pièces du dossier que les explications données par les époux C... sur les circonstances dans lesquelles ils

la publicité, aux enseignes et préenseignes dans la province sud, 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour de renvoi, statuant sur l'action civile, a déclaré les prévenus coupables

La juridiction, faisant application de l'article 470-1 du code de procédure pénale, a reçu la constitution de partie civile de Mme [U], alloué une provision et renvoyé l'affaire sur les intérêts civils

Vu les articles 835 du Code de procédure civil.

civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme de la Lance, conseiller

X... non prévues à l'acte, et partant le dénature, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que les seules décisions judiciaires produites sur la procédure en fixation de l'indemnité d'éviction

Le 17 février 2026, la SCIC [Q] a fait assigner la SAS SR SERVICES COGETRA aux fins de voir : Vu les articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les articles L. 145-41 et suivants du Code Civil

L'arrêt sera donc rendu par défaut en application de l'article 473 alinéa 1 du code de procédure civile. La clôture de l'instruction a été prononcée le 15 janvier 2026.

civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 427 et 593 du Code de procédure pénale, L. 432-2-1 du Code du travail

susceptible d'être encourue ; "alors qu'en omettant de s'expliquer in concreto sur les ressources réelles d'Henri Y... comme l'article 392-1 du Code de procédure pénale lui en faisait obligation et

La présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

21 et suivants de la loi du 8 février 1995, Vu les articles 127-1 et 131-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la déclaration d'appel en date du 13 mai 2026 SUR CE Aux termes des

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 27 juin 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

485 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 591, 593 et 674 du Code de procédure pénale, 6

450 du code de procédure civile.