impayés depuis le 1er octobre 2009, 2 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l’article 700 du Code de procédure civile, L’article 700 du Code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie

des dispositions de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et 1103, 1104, 2288 du code civil.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 FEVRIER 2025, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

1343-5 du code civil.

[M]-[G] [T], appelant à titre principal, intimé à titre incident, demande à la cour, au visa des articles L341-4 du code de la consommation, de l'article L. 511-21, sur renvoi de l'article L. 512-4, du

700 du code de procédure civile,Condamner in solidum madame [Q] [L] et monsieur [V] [D] au paiement des frais et dépens de l’article 696 du code de procédure civile.

Elle sera déboutée de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dit que la 1ère revalorisation interviendra le 1er janvier suivant l'année de la présente décision, que les paiements devront être arrondis à l'euro le plus proche, et qu'elle devra être calculée comme

450 du code de procédure civile

6. 3, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 61-1, 62, 174, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, ensemble violation des droits

786 du Code de Procédure Civile).

Sur l’exécution provisoire : Il sera rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

être libérés corps et biens deux mois suivant la signification d’un commandement d’avoir à quitter les lieux, conformément à l’article L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution, dès lors que

[R] [F] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.