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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69b9cb50cdc6046d4704eda9
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTrib. de Commerce
69f9d309cdc6046d47a7d2fe
23 avril 2026
23 avril 2026
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleRéféré jeudi salle 3
69d576ffcdc6046d4772ec86
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur l'article 700 du code de procédure civile Il apparaît équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer au demandeur une somme de 2000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700
Source officielleTrib. de Commerce
69b9c912cdc6046d4704c447
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleCtx protection sociale
67eef6bbb848dd6814c66208
1 avril 2025
1 avril 2025
du présent article ».
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94aa7
5 octobre 2020
5 octobre 2020
ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officielle1ère Chambre
6364bb5be405357f749ea968
3 novembre 2022
3 novembre 2022
[T] à régler à la Selarl JSA, ès qualités de liquidateur, la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du CPC. 03 NOVEMBRE 2022 N° 520 /4 Le mandataire fait essentiellement valoir
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6033812edbef2c34dd1b8f33
1 juin 2017
1 juin 2017
Christian HOURS conformément aux articles 786 et 907 du CPC, les avocats ne s'y étant pas opposés. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.
Source officielleChambre 2-5
69d28c72cdc6046d4735e311
4 avril 2025
4 avril 2025
Partie défenderesse : SARL SERRURERIE B.K.S, (RCS PARIS 792 522 690), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est [Adresse 2] représentée par sa gérante Mme [J] [Z], [Adresse 3], absente
Source officielleTrib. de Commerce
69ca573fcdc6046d47801ee7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu que le débiteur n'exerçant pas l'une des professions mentionnées au second alinéa de l'article L. 722-6-1 du code de commerce, le tribunal est matériellement compétent en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513658_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
En application de l’article R. 522-9 du code de justice administrative, les parties ont été informées en cours d’audience que l’ordonnance est susceptible d’être fondée sur un moyen d’ordre public, relevé
Source officielleChambre 05
6a1abe11cdc6046d4779e0ab
27 mai 2026
27 mai 2026
Le débiteur a été cité par acte extrajudiciaire, signifié selon les dispositions de l'article 659 du CPC, à comparaître à l'audience publique du 25 février 2026, à laquelle la partie défenderesse n'a pas
Source officiellePremier président
662209669ce1420008389735
18 avril 2024
18 avril 2024
Les deux conditions prévues à l'article 514-3 du CPP sont cumulatives. La société [S] DISTRIBUTION ne conteste pas que les sommes litigieuses sont toujours sous séquestre.
Source officielle2ème CH - Section 1
67ff39bc303a1b38839f7ca9
15 avril 2025
15 avril 2025
Vu l'article L.211-2 du CPCE, Vu l'article R.211-1-3°) du CPCE, Vu l'article 1152 du code civil, Vu la jurisprudence.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68e1fb81364b3ebed3bf0608
3 octobre 2025
3 octobre 2025
, Spock CPI, Terra Veda CPI, [Localité 11] CPI, Investimmo CPI, Colombus CPI, SCI Illkirsh CPI, Aix CPI, Victoria CPI 2, Victoria CPI, Continental Property Investments, Provence CPI et Osiris Invest
Source officielleCour d'Appel
6253ca50bd3db21cbdd8aa78
14 février 2008
14 février 2008
Elle fait tout d' abord grief au tribunal d' avoir violé les articles 4 et 16 du CPC en se fondant sur l' autorité de la chose jugée attachée à la décision de la cour de cassation italienne et sur l' article
Source officielleChambre 05
69f672a3cdc6046d4761ab1d
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 390885788 (1993 A 528).
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6549e30bbc1a528318e0972f
6 novembre 2023
6 novembre 2023
700 du CPC ; - Statuant à nouveau, condamner solidairement les époux [W] ou tout autre succombant à payer à Heres Patrimoine la somme de 7 000 € au titre de l'article 700 du CPC, et y ajoutant, les condamner
Source officielleCour d'Appel
6253cc42bd3db21cbdd8fa1a
13 août 2012
13 août 2012
ARRET : Contradictoire, prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l'article 450 al 2 du CPC.
Source officiellePOLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
21 mai 2026
époux [G] un « studio à l’entresol avec vue sur cour accessible par l’escalier » dépendant d’un ensemble immobilier soumis au régime de la copropriété et situé [Adresse 3] (lot n°4), pour la somme de 52
Source officiellePage 39 sur 113